Fin du délai de grâce à la CCQ - La carte, c'est non négociable!

MONTRÉAL, le 9 mai 2013 /CNW Telbec/ - Détenir un certificat (« carte ») de compétence est une obligation pour le travailleur de la construction et pour l'employeur qui l'engage. À compter du 13 mai, ceux qui contreviennent à cette obligation feront systématiquement l'objet d'un recours en justice. La Commission de la construction du Québec (CCQ) met donc fin à la pratique administrative de laisser tomber ces recours lorsque le travailleur a régularisé sa situation pendant un délai de grâce qui pouvait aller de 60 à 75 jours.

Ainsi, à compter du 13 mai, chaque infraction liée à la non-détention du certificat de compétence sur un chantier sera analysée et transférée au Directeur des poursuites criminelles et pénales, sans égard aux démarches de régularisation que le travailleur ou l'employeur en infraction auraient pu entreprendre. « Cette façon de faire, qui répondait au contexte de l'époque où elle a été mise en place, doit être modifiée pour répondre à la réalité d'aujourd'hui », a déclaré, ce matin, la présidente-directrice générale de la CCQ, Mme Diane Lemieux.

Au cours de la dernière année, la CCQ a entrepris un exercice visant trois objectifs : documenter les différents stratagèmes entourant notamment l'évasion fiscale, analyser ses pratiques en matière d'inspection et d'enquête et consulter ses experts de terrain pour trouver des solutions afin de contrer les phénomènes nuisant à la concurrence loyale et aux règles d'équité fiscale. Forte de ce travail accompli, la CCQ amorce un resserrement dans l'application de ses règles de manière à assurer plus de conformité sur les chantiers dont la fin du délai de grâce concernant l'obligation de détenir un certificat de compétence constitue la première étape.

En effet, le certificat de compétence est un symbole fort lié à la conformité sur les chantiers. Or, la CCQ a constaté l'apparition de stratagèmes autour de la pratique administrative du délai de grâce. « Ce temps est révolu », a précisé Diane Lemieux. « Mais comprenons-nous bien, notre objectif, c'est d'augmenter la conformité, pas de générer plus d'infractions sur les chantiers. »

Au cours des prochains jours, la CCQ entreprendra une campagne d'information de manière à lancer un message sans équivoque sur les obligations entourant la détention de la « carte » de compétence et sur les conséquences néfastes de l'évasion fiscale et de la concurrence déloyale. Ces phénomènes illégaux nuisent à toute l'industrie: aux travailleurs respectueux des règles qui en souffrent, tout comme aux employeurs qui s'y conforment.

SOURCE : COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUEBEC

Louis-Pascal Cyr
Conseiller à la présidence
514 341-7740, poste 6452