Financement d'automobiles d'occasion - Automobiles Denis Boucher inc. et son administratrice déclarées coupables
QUÉBEC, le 12 nov. 2013 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Automobiles Denis Boucher inc., ainsi que son administratrice, Mme Gisèle Hamel Boucher, ont été récemment déclarées coupables par le tribunal d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur.
L'entreprise, spécialisée dans la vente d'automobiles d'occasion, est située au 6000, Route 122, à St-Cyrille-de-Wendover. Elle devra payer des amendes totalisant 5 010 $. Mme Hamel Boucher a écopé d'une amende globale de 1 690 $. L'Office leur reprochait d'avoir conclu des contrats de vente à tempérament qui n'étaient pas conformes aux exigences de la loi. Les infractions ont été constatées entre août et novembre 2010.
La loi impose aux prêteurs d'utiliser des contrats qui comprennent plusieurs informations, notamment la date et le lieu de formation du contrat, les noms et adresses du consommateur et du commerçant, une description de l'objet du contrat, le total de l'obligation du consommateur, les montants et échéances de paiement et le taux de crédit.
Ce contrat de financement doit être signé en deux exemplaires par chacune des parties et une de ces copies doit être remise au consommateur.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d'outils, de conseils et de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
SOURCE : Office de la protection du consommateur
Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254
Partager cet article