Financement des partis politiques - Bonification des règles du financement
des partis politiques

QUÉBEC, le 20 oct. 2010 /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, ministre de la Justice et leader du gouvernement, M. Jean-Marc Fournier, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi qui bonifie les règles du financement des partis politiques.

« Avec ce projet de loi, le gouvernement s'engage à améliorer les règles qui encadrent le financement des partis politiques. Nous proposons l'adoption de mesures qui visent, entre autres, à améliorer le financement public des partis politiques », a déclaré le ministre.

Le projet de loi reprend plusieurs mesures qui étaient déjà prévues par le projet de loi n^o 93 :

• Augmentation de l'allocation annuelle versée aux partis politiques par le DGE de 0,50 $ à 0,82 $ par électeur.
  
  
• Augmentation de l'allocation versée aux partis politiques municipaux de Montréal et de Québec de 0,35 $ à 0,46 $ par électeur.
  
  
• Bonification du crédit d'impôt pour les petites contributions : le taux passerait de 75 % à 85 % pour les premiers 100 $ au palier provincial et à 50 $ au palier municipal. De plus, le seuil donnant droit à un crédit d'impôt de 75 % pour une contribution à un parti politique municipal passerait de 135 $ à 200 $
  .
• Uniformisation des rapports financiers des partis politiques.
  
  
• Responsabilité pénale des partis et de leurs dirigeants devant la loi.

Par ailleurs, le ministre Fournier tient à rappeler son engagement de demander au Comité consultatif présidé par le Directeur général des élections de donner son avis sur ce projet de loi. Le ministre invite tous les partis à collaborer au processus d'étude du projet de loi.

Renseignements:

David Couturier
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Justice, leader du gouvernement
et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques
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