Financement des partis politiques - Le gouvernement dépose un projet de loi pour répondre à des recommandations de la Commission Charbonneau

QUÉBEC, le 12 mai 2016 /CNW Telbec/ - La ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, M^me Rita de Santis, a présenté, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n^o 101 : Loi donnant suite aux recommandations de la commission Charbonneau en matière de financement politique, en présence de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, M^me Stéphanie Vallée, également responsable de coordonner les travaux entourant la mise en œuvre des recommandations de la Commission d'enquête sur la gestion et l'octroi de contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC).

Lors du dépôt du rapport de la CEIC, le 24 novembre 2015, le gouvernement s'est engagé à agir rapidement pour donner suite aux recommandations. Le projet de loi déposé aujourd'hui est le fruit d'un consensus au sujet des modifications à apporter à la Loi électorale, intervenu au sein du comité consultatif du Directeur général des élections du Québec (DGEQ), où siègent tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale.

« Ce projet de loi témoigne, une fois de plus, de l'engagement de notre gouvernement à répondre aux recommandations formulées par la commission Charbonneau. Tous ces gestes, nous les posons afin d'améliorer la confiance des contribuables envers les institutions démocratiques, a souligné la ministre de Santis. Nous sommes très fiers d'être arrivés à un consensus, et ce, rapidement. Tous les partis souhaitent moderniser la Loi électorale et assainir le financement politique; l'efficacité des travaux du comité en est la preuve. »

Modifications proposées à la Loi électorale

• Conformément à la recommandation de la CEIC et du DGEQ, allonger le délai de prescription pour les poursuites pénales de cinq à sept ans suivant la perpétration de l'infraction et, par conséquent, augmenter également le délai de conservation des documents de cinq à sept ans.
• En marge du délai de prescription pénale, modifier l'article 100 de la Loi afin qu'il n'y ait plus de délai de prescription pour le remboursement des contributions faites contrairement à la Loi, autre que le délai de connaissance usuel du Code civil.
• Pour plus d'imputabilité des élus et des candidats quant aux pratiques de financement, prévoir que le rapport financier annuel d'un parti autorisé doit être signé par le chef du parti, que le rapport des dépenses de campagne d'un parti doit être signé par la personne qui occupait les fonctions de chef du parti ou de chef intérimaire et que le rapport des revenus et dépenses de campagne d'une candidate ou d'un candidat à la direction doit être signé par ce dernier. Tous ces documents doivent tous être accompagnés d'une déclaration du chef du parti ou du candidat ou de la candidate à la direction et de la représentante ou du représentant officiel ou financier concernant, entre autres, les règles de financement et de sollicitation.
• De même, prévoir que le rapport des dépenses électorales de l'agente ou agent officiel d'une candidate ou d'un candidat doit être signé par ce dernier, que le rapport des dépenses électorales d'un parti autorisé doit être signé par le chef du parti et qu'ils doivent tous les deux être accompagnés d'une déclaration du candidat ou de la candidate ou du chef du parti concernant les règles relatives aux dépenses électorales.
• Afin de contrer le faux bénévolat, préciser dans la Loi que le travail bénévole doit en tout temps être effectué personnellement, volontairement et sans contrepartie ou toute autre forme de compensation.
• Ajouter une formation obligatoire pour la représentante ou le représentant officiel et la déléguée ou le délégué dans les trente jours suivant leur nomination, ainsi que pour l'agente ou agent officiel et l'adjoint ou adjointe, dans les dix jours suivant leur nomination.
• Afin de lutter encore davantage contre le recours aux prête-noms, prévoir l'identification de l'employeur des donateurs politiques afin que ce renseignement apparaisse sur leur fiche de contribution.
• Toujours afin de combattre le phénomène des prête-noms, limiter les prêts et les cautionnements qu'un électeur ou une électrice peut consentir à une entité autorisée à 25 000 $ et introduire une déclaration anti-prête-noms pour les emprunts.
• Considérant les nombreux changements apportés à la Loi électorale depuis 2010, exiger, de la part du Directeur général des élections du Québec, la production d'un rapport annuel sur l'application des règles de financement, afin de les évaluer périodiquement et de procéder aux modifications nécessaires en temps opportun.

Ce projet de loi, s'il est adopté, irait plus loin que les recommandations de la commission Charbonneau, entre autres en matière de récupération des sommes qui seraient des contributions faites contrairement à la Loi et sur la préparation d'un rapport annuel par le Directeur général des élections, au lieu d'un rapport quinquennal.

Par ailleurs, deux recommandations ont été unanimement rejetées par le comité consultatif. Les membres du comité ont souligné que le fait d'inscrire, dans le rapport annuel de financement ou le rapport de dépenses électorales, le nom des personnes ayant travaillé bénévolement lors d'une campagne électorale présenterait une embuche importante au recrutement de bénévoles détenant une expertise particulière. Quant à la composition du comité consultatif, les partis ont statué en faveur du maintien des élus au sein de ce comité, car ce forum de discussion permet d'atteindre plus facilement l'unanimité ou le consensus, accélérant la mise en œuvre de différentes mesures visant la Loi électorale. De plus, le DGEQ possède tous les pouvoirs nécessaires pour s'adjoindre des personnes indépendantes des partis politiques, s'il le souhaite.

Enfin, la recommandation 48 visant à s'assurer de la tenue d'auditions statutaires du DGEQ en commission parlementaire est déjà réalisée par l'engagement de la Commission des institutions, dans son procès-verbal de la séance du 1^er février 2016, à convoquer annuellement le Directeur général des élections du Québec, conformément à l'article 294.1 du Règlement de l'Assemblée nationale.

Le Directeur général des élections du Québec a, de plus, demandé au comité consultatif de se pencher sur ses propositions visant à obtenir des pouvoirs supplémentaires qui faciliteraient le travail de vérification et d'enquête, un aspect qui n'a pas été abordé par la commission Charbonneau. Le comité statuera prochainement et il pourrait déposer des amendements ou utiliser un autre véhicule législatif, selon le moyen le plus approprié.

« Notre marche vers un gouvernement plus intègre et plus transparent se poursuit; des travaux sont par ailleurs en cours pour mettre en œuvre les autres recommandations qui nous concernent, entre autres en matière d'éthique et de lobbyisme », a conclu la ministre de Santis.

« Je me réjouis du dépôt de ce projet de loi par ma collègue Rita de Santis, car il reflète notre volonté collective de nous doter des moyens nécessaires pour prévenir les situations pouvant altérer la confiance des Québécoises et des Québécois à l'égard de nos institutions démocratiques », a déclaré, de son côté, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, M^me Stéphanie Vallée.

Le gouvernement respecte ses engagements

Le dépôt de ce projet de loi par la ministre de Santis a été précédé, cette semaine, de deux interventions législatives du gouvernement en réponse aux préoccupations soulevées par la commission Charbonneau.

Ainsi, le 10 mai, des propositions d'amendements ont été déposées à la Commission de l'aménagement du territoire par le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Martin Coiteux, dans le cadre du processus d'étude détaillée article par article du projet n^o 83 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, visant à resserrer les dispositions en matière d'attribution de contrats municipaux, d'éthique, de transparence et de financement des partis politiques municipaux.

Puis, le 11 mai, la ministre Stéphanie Vallée déposait à son tour un projet de loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (projet de loi n^o 98). Ce projet de loi vise à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des ordres professionnels et à élargir les pouvoirs du Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles.

« Avec ces trois annonces, cette semaine, le Gouvernement du Québec a posé des gestes concrets visant à donner suite à 25 des 60 recommandations de la Commission à ce jour, étant donné que certaines recommandations sont mises en œuvre dans plusieurs projets de loi distincts, en fonction des lois visées. Plus que jamais, nous sommes déterminés à poursuivre le travail amorcé à l'écoute des préoccupations des Québécoises et des Québécois et dans le respect du travail important accompli par la Commission », a conclu la ministre Stéphanie Vallée.

Informations :
François Fournier, attaché de presse	Émilie Simard, attachée de presse
Ministre responsable de l'Accès à l'information	Ministre de la Justice et ministre
et de la Réforme des institutions démocratiques	responsable de la région de l'Outaouais
418 559-9454	418 643-4210

 

SOURCE Cabinet de la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques

François Fournier, attaché de presse, Ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, 418 559-9454; Émilie Simard, attachée de presse, Ministre de la Justice et ministre responsable de la région de l'Outaouais, 418 643-4210