Financement des partis politiques - Les contributions électorales maximales
réduites à 1 000 $

QUÉBEC, le 25 nov. 2010 /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, ministre de la Justice et leader du gouvernement, M. Jean-Marc Fournier, annonce l'intention du gouvernement d'abaisser le plafond des contributions électorales annuelles de 3 000 $ à 1 000 $.

Le gouvernement pose un geste important pour préserver la confiance des citoyens à l'égard du financement des partis politiques au Québec. Cette décision s'inscrit dans la foulée de la recommandation du Directeur général des élections qui propose d'abaisser à 1 000 $ le montant des contributions maximales. « Notre gouvernement fait un choix historique depuis la première loi électorale de René Lévesque en 1977. Nous proposons d'abaisser le plafond des contributions électorales pour financer un parti politique. Nous considérons que la proposition du DGE représente un juste compromis  », a indiqué le ministre Fournier.

Par ailleurs, le ministre Fournier est heureux d'annoncer la fin de l'étude détaillée du projet de loi 113 en commission parlementaire. Le projet de loi propose l'adoption de mesures anti-prête-noms sévères pour empêcher une entreprise ou une autre personne de financer indirectement un parti en remboursant la contribution versée par un électeur. En voici certaines mesures :

• Aucun contrat public ne pourrait être conclu pendant une période minimale de trois ans, ou cinq ans en cas de récidive, avec toute personne ou toute entreprise qui est reconnue coupable d'avoir utilisé un prête-nom.
• Les amendes pour toute infraction liée aux contributions seraient augmentées de façon importante. Pour les personnes physiques, l'amende minimale passe de 500 $ à 5 000 $ et elle pourrait atteindre 20 000 $ pour une première infraction. Les personnes morales seraient passibles d'amendes encore plus élevées pouvant atteindre 50 000 $ pour une première infraction et 200 000 $ pour une récidive.
• Les mesures anti-prête-noms s'appliqueraient autant au palier provincial qu'aux paliers municipal et scolaire.

La fin de l'étude détaillée du projet de loi 113 marque une première étape décisive dans l'adoption des cinq projets de loi sur le financement des partis politiques.

Le projet de loi 114 visant à augmenter les pouvoirs de contrôle du Directeur général des élections a été soumis au comité consultatif et l'Assemblée nationale en a adopté le principe. Dès la semaine prochaine, il sera soumis à l'étude détaillée en commission parlementaire. Les parlementaires s'entendent pour mettre toute l'énergie nécessaire afin que le projet de loi soit adopté d'ici l'ajournement des travaux.

Source :
David Couturier
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Justice, leader du gouvernement
et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques
Tél. : [phone]

Renseignements:

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David Couturier
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Justice, leader du gouvernement
et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques
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