Financement des partis politiques - Mesures anti-prête-noms en matière de
contributions

QUÉBEC, le 7 oct. 2010 /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, ministre de la Justice et leader du gouvernement, M. Jean-Marc Fournier, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales.

"Le gouvernement prend au sérieux le phénomène des prête-noms. Nous proposons l'adoption de mesures sévères pour empêcher une entreprise ou une autre personne de financer indirectement un parti en remboursant la contribution versée par un électeur. Le gouvernement souhaite ainsi préserver notre système démocratique qui accorde une place centrale à l'électeur qui est le seul autorisé à financer un parti politique selon ses opinions et ses valeurs", a déclaré le ministre.

Le projet de loi apporte des modifications à certaines mesures prévues par le projet de loi no 93 :

    
    - Aucun contrat public ne pourrait être conclu pendant une période
      pouvant atteindre cinq ans, ou dix ans en cas de récidive, avec toute
      personne ou toute entreprise qui est reconnue coupable d'avoir
      contrevenu à une des dispositions encadrant le versement d'une
      contribution.

    - Lorsque que le Directeur général des élections estimerait qu'il détient
      une preuve suffisante pour démontrer que l'un des administrateurs,
      dirigeants ou associés d'une entreprise a commis une infraction à une
      des dispositions encadrant le versement d'une contribution au bénéfice
      de l'entreprise, il pourrait demander à la Cour du Québec une
      ordonnance prévoyant que l'entreprise perd le droit d'obtenir un
      contrat public pendant une période pouvant atteindre cinq ans, ou dix
      ans si l'entreprise est déjà visée par une ordonnance antérieure.
    

Le projet de loi reprend plusieurs mesures qui étaient déjà prévues par le projet de loi no 93 :

    
    - Une contribution devrait être versée volontairement par un électeur à
      même ses propres biens, sans compensation ni contrepartie et ne peut
      être remboursée de quelque façon que ce soit. Le reçu émis pour chaque
      contribution devrait contenir une déclaration signée par l'électeur à
      cet effet.

    - Les dons anonymes seraient désormais interdits.

    - Les amendes pour toute infraction liée aux contributions seraient
      augmentées. Pour les personnes physiques, elles pourraient atteindre
      10 000 $ pour une première infraction et 20 000 $ pour une récidive.
      Les personnes morales seraient passibles d'amendes encore plus élevées
      pouvant atteindre 30 000 $ pour une première infraction et 60 000 $
      pour une récidive. Actuellement, une infraction en matière de
      contributions entraîne une amende ne pouvant excéder 10 000 $ dans tous
      les cas.
    

Les mesures prévues par le projet de loi s'appliqueraient autant au palier provincial qu'aux paliers municipal et scolaire.

Par ailleurs, le ministre Fournier tient à rappeler son engagement de demander au Comité consultatif présidé par le Directeur général des élections de donner son avis sur ce projet de loi. Le ministre invite tous les partis à collaborer au processus d'étude du projet de loi.

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Renseignements: David Couturier, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Justice, leader du gouvernement et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Tél.: [phone]