Financement des partis politiques - Nouvelles règles pour les campagnes à la
direction des partis politiques

QUÉBEC, le 20 oct. /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, ministre de la Justice et leader du gouvernement, M. Jean-Marc Fournier, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à encadrer les campagnes à la direction des partis politiques.

« Ce projet de loi répond à notre engagement d'encadrer les campagnes à la direction des partis politiques et tient compte des discussions engagées entre les parlementaires le printemps dernier », a déclaré le ministre.

Le projet de loi apporte des modifications substantielles à l'encadrement des campagnes à la direction des partis par rapport à celles qui étaient prévues au projet de loi n^o 93. Parmi ces mesures, on note :

• Le représentant financier d'un candidat remplacerait le représentant officiel du parti pour tout ce qui concerne le financement de la campagne de ce candidat. Par exemple, c'est le représentant financier du candidat qui désignerait les solliciteurs, qui ouvrirait le compte bancaire et qui assumerait la responsabilité exclusive de la sollicitation des contributions. De plus, lui seul serait autorisé à contracter un emprunt pour le candidat qu'il représente.
• Par ailleurs, le candidat deviendrait le seul responsable du solde des dépenses impayées de sa campagne à la direction.

Le projet de loi reprend également plusieurs mesures qui étaient déjà incluses dans le projet de loi n^o 93 ainsi que d'autres prévues par les projets de loi n^o 113 et n^o 114. Mentionnons, entre autres :

• Toute contribution à la campagne d'un candidat à la direction devrait être rendue publique par le DGE.
• Interdiction pour les personnes morales de contribuer à la campagne d'un candidat.
• Toute contribution de plus de 100 $ pour la campagne d'un candidat à la direction devrait être faite par chèque, carte de crédit, ou un autre ordre de paiement.
• Le représentant officiel du parti devrait joindre tous les rapports des revenus et des dépenses de campagne produits par les représentants financiers des candidats, à son rapport des revenus et dépenses de campagne du parti qu'il transmet au DGE.
• Aucun contrat public ne pourrait être conclu avec une personne physique ou morale trouvée coupable d'une infraction à certaines dispositions relatives aux contributions pendant une période d'au maximum cinq ans à compter de la date du jugement définitif de culpabilité et d'au maximum dix ans à compter de cette date, en cas de récidive dans les cinq ans.

Par ailleurs, le ministre Fournier tient à rappeler son engagement de demander au Comité consultatif présidé par le Directeur général des élections de donner son avis sur ce projet de loi. Le ministre invite tous les partis à collaborer au processus d'étude du projet de loi.

Renseignements:

David Couturier
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Justice, leader du gouvernement
et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques
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