Financement des partis politiques provinciaux - Le DGEQ prescrit de nouvelles normes pour les rapports financiers des partis

QUÉBEC, le 30 avril 2015 /CNW Telbec/ - Dans le but de rendre le financement et les dépenses des partis politiques provinciaux plus transparents et uniformes, le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) prescrit une présentation normée de l'information afférente à leurs rapports financiers annuels. Il sera dorénavant plus facile de connaître les sources de financement des formations politiques et de leurs instances, et de savoir comment leurs ressources financières sont utilisées. Le lecteur du rapport financier pourra notamment constater quelle est la part du financement public et mieux comprendre comment le parti l'a employée. De plus, la présentation de l'information financière sera uniformisée entre les partis.

Les nouvelles normes sont en vigueur pour les rapports qui doivent être déposés au plus tard aujourd'hui, par les 19 partis qui étaient autorisés le 31 décembre dernier.

Le financement public des partis politiques provinciaux

Les réformes du financement politiques adoptées depuis 2010 par l'Assemblée nationale ont fait en sorte que c'est maintenant l'État qui est la principale source de revenus des partis politiques provinciaux. Le montant maximum permis de contribution, qui était de 3 000 $ avant la réforme de 2010, a été abaissé à 100 $ le 1^er janvier 2013. Pour compenser cette baisse des revenus provenant des électrices et des électeurs, le financement public a été augmenté en 2010, puis en 2013. L'enveloppe à répartir entre les partis sous forme d'allocation annuelle versée par le DGEQ a triplé (de 0,50 $ à 1,50 $ par électeur) et un nouveau mécanisme d'appariement permet aux partis de voir les contributions qu'ils amassent, bonifiées d'un montant pouvant atteindre 250 000 $ par année. Une allocation et des revenus d'appariement supplémentaires sont également prévus lors d'une élection générale, comme ce fut le cas en 2014.

Rappelons par ailleurs qu'en vertu de la loi, le DGEQ rembourse, à certaines conditions, 50 % des dépenses électorales admissibles d'un parti et de ses candidats. En outre, et à certaines conditions, les partis politiques peuvent se faire rembourser 50 % de la TPS et de la TVQ payées sur leurs dépenses.

Tous ces changements, jumelés aux mécanismes déjà prévus à la Loi électorale, ont fait en sorte que la portion du financement public est passée en trois ans d'environ 25 % à 75 %. Ainsi, pour l'année financière 2014 (année électorale), le DGEQ a versé un total de 25,6 M $ aux différents partis politiques provinciaux.

Une information financière plus détaillée et plus claire

Il devenait donc important pour le DGEQ, que les partis politiques puissent faire état de l'utilisation qu'ils font du financement public. Cette information devait également être facilement comparable entre les partis. L'instrument qui permet de rendre publique l'information financière étant le rapport financier annuel, le DGEQ a demandé aux partis politiques de bonifier ce document, de façon à ce qu'il donne plus de renseignements et qu'il permette de comparer plus facilement la situation de chacun des partis politiques. En plus des états financiers vérifiés par un professionnel de la comptabilité (auditeur indépendant), le rapport financier comportera dorénavant une annexe, soit un cadre de référence relatif aux sources et à l'utilisation du financement, contenant un certain nombre de données financières.

Des tableaux contenus en annexe du rapport financier présenteront de l'information détaillée sur les sources de financement du parti et sur l'utilisation de ce financement. Le pourcentage du financement public  sur le financement total du parti, et de ses instances le cas échéant, sera précisé. Il sera possible de distinguer les opérations liées aux élections de celles se rapportant aux activités régulières du parti. Des données permettront de voir clairement s'il y a excédent ou insuffisance des revenus sur les dépenses.

Le représentant officiel du parti devra attester que ces renseignements sont vrais, exacts et complets.

L'un des avantages du cadre de référence, est qu'il amènera le parti à présenter clairement les relations financières qu'il entretient avec ses instances de circonscription ou régionales. À ce jour, il y a 365 instances de parti au Québec, associées à cinq des 19 partis provinciaux autorisés. Il sera ainsi possible de connaître les ressources financières des instances, la façon dont elles ont utilisé ces ressources, ainsi que les transferts de fonds entre ces instances et le parti.

La nouvelle annexe de chacun des rapports financiers pourra être consultée sur le site Web du DGEQ, à l'adresse www.electionsquebec.qc.ca.

SOURCE Directeur général des élections

Denis Dion, Agent d'information, [phone] ou 1 888 870-3320, [email protected]