Financement politique sectoriel et prête-noms - Le DGEQ poursuit un ex-dirigeant de firme de génie-conseil pour avoir incité des employés à participer à un système de prête-nom et lui réclame des amendes totalisant 245 000 $

QUÉBEC, le 13 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Au terme d'une enquête sur un système de financement politique corporatif mis en place au sein de la firme de génie-conseil SNC-Lavalin, le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) a déposé dernièrement des constats d'infraction à l'endroit d'un ex-dirigeant de la firme, M. Yves Cadotte. Ce faisant, le DGEQ lui réclame des amendes totalisant 245 000 $.

Dans un premier constat, il est reproché à M. Cadotte d'avoir incité 79 employés de SNC-Lavalin à verser, au cours de l'année 2009, des contributions politiques totalisant 237 000 $ autrement qu'à même leurs propres biens, au Parti libéral du Québec (PLQ) et au Parti Québécois (PQ), et ce, en contravention des dispositions de la Loi électorale (LE). Le second constat concerne huit employés de la firme,  incités au cours de l'année 2009 par M. Cadotte à verser des contributions totalisant 7 000 $ autrement qu'à même leurs propres biens, à trois partis politiques municipaux, soit Équipe Tremblay - Union Montréal, Lévis Force 10 - Équipe Roy Marinelli de Lévis et Équipe Labeaume de Québec et ce, en contravention de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

Le système de financement politique corporatif mis en place au sein de la firme faisait en sorte que les employés ayant versé une contribution politique recevaient systématiquement un remboursement équivalent de la part de l'employeur. Ainsi, les deux constats d'infraction émis à l'égard du contrevenant reposent sur le maintien du système de remboursement en 2009. Outre l'amende minimale de 500 $ réclamée dans chacun des constats, des amendes additionnelles totalisant 244 000 $, correspondant à l'ensemble des dons illégaux ayant fait l'objet d'un remboursement grâce à ce système au cours de l'année 2009, sont réclamées en vertu des dispositions pertinentes de la LE et de la LERM.

SNC-Lavalin a offert la collaboration nécessaire afin que le DGEQ puisse recueillir la preuve requise en soutien des constats d'infraction qui ont été émis contre M. Cadotte.

M. Cadotte ayant enregistré des plaidoyers de non culpabilité, le DGEQ n'émettra aucun autre commentaire.

SOURCE Directeur général des élections

Denis Dion, Agent d'information, [phone] ou 1 888 870-3320, [email protected]