Fixation de loyer 2017 - exemple supplémentaire de calcul

MONTRÉAL, le 9 févr. 2017 /CNW Telbec/ - La Régie du logement met aujourd'hui en ligne sur son site Web un exemple supplémentaire de calcul pour la fixation de loyer 2017 afin de permettre aux locataires et locateurs de mieux comprendre l'application des pourcentages applicables pour le calcul des augmentations des loyers en 2017.

Ces pourcentages permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l'immeuble ou le logement concernés. La Régie du logement doit attendre la diffusion de données en provenance de Statistique Canada afin d'établir ces pourcentages applicables, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Or ces données de Statistique Canada ne sont disponibles que la troisième semaine de janvier de chaque année.

Tableau : Pourcentages applicables

Composantes du loyer	2017	ATTENTION :                 Ces pourcentages applicables pour le calcul des augmentations des loyers en 2017 ne sont pas des estimations moyennes d'augmentation.
Électricité	1,0 %
Gaz	- 4,6 %
Mazout et autres sources d'énergie	- 17,1 %
Frais d'entretien	2,4 %
Frais de service	0,9 %
Frais de gestion	0,8 %
Revenu net	0,4 %
Dépenses d'immobilisation	2,4 %

La Régie du logement rappelle qu'au Québec, locateursⁱ et locataires sont libres de s'entendre sur une augmentation de loyer que chacun considère satisfaisante. Le locataire a par ailleurs le droit de refuser l'augmentation de loyer soumise par le locateur. Dans le cas où les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le locateur devra, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s'adresser à la Régie du logement pour faire une demande de modification du bail. Il est important de noter que dans le cas d'un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, le locataire qui refuse une augmentation de loyer doit quitter son logement à la fin du bail si la section F du bail fait mention de cette restriction (case cochée).

Pour faciliter une entente sur l'augmentation de loyer, la Régie a donc rendu  accessible le 20 janvier dernier un outil de calcul sur son site Web (www.rdl.gouv.qc.ca). Outre ce formulaire électronique intitulé Outil de calcul 2017, on peut imprimer à partir du site Web une version PDF du formulaire.

Ces outils de calcul simplifiés permettent d'établir l'augmentation du loyer, en tenant compte de la variation des taxes municipales et scolaires, des assurances, des améliorations majeures, ainsi que de l'ensemble des coûts d'exploitation de l'immeuble. Le formulaire sera disponible en format papier dans les 25 bureaux et points de service de la Régie à compter de la seconde semaine de février.

Exemple supplémentaire de calcul

Voici un exemple supplémentaire de calcul. ATTENTION, cet exemple ne prend pas en compte les spécificités de chaque immeuble et de chaque logement. Les revenus et les dépenses d'exploitation pour un immeuble peuvent justifier une variation de loyer distincte de cet exemple de calcul, notamment si l'immeuble a fait l'objet de travaux majeurs.

Il est donc important de préciser que l'utilisation de l'outil de calcul en ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus précise de l'augmentation.

Exemple de calcul Loyer mensuel avant le calcul : 800 $
Type de logement	Estimation moyenne d'augmentation de base en %	Nouveau loyer mensuel après calcul de l'augmentation de base	Estimation moyenne d'augmentation de base avec l'ajout d'une hausse de taxes municipales   Exemple : une augmentation de taxes municipales de 5 %	Nouveau loyer après le calcul de l'augmentation des taxes municipales	Nouveau loyer mensuel après le calcul de travaux majeurs   Exemple : 5 000 $ investis dans le logement uniquement   (2,4 % = 2,00 $ par tranche de 1 000 $, donc ajout de 10 $)	Pourcentage d'augmentation après le calcul des taxes et des travaux majeurs
Logement non chauffé	0,6 %	805 $	1,3 %	810 $	820 $	2,5 %
Logement chauffé :
à l'électricité	0,6 %	805 $	1,3 %	810 $	820 $	2,5 %
au gaz	0,1 %	801 $	0,8 %	806 $	816 $	2,1 %
au mazout	-2,0 %	784 $	-1,3 %	790 $	800 $	0,0 %

Les estimations moyennes d'augmentation de base présentées dans la deuxième colonne sont obtenues en utilisant les nouveaux pourcentages applicables en 2017 sur chaque catégorie de dépenses, à partir des cas présentés à la Régie du logement en 2015 et 2016.

Les règles précises qui s'appliquent en matière d'augmentation de loyer pour les logements locatifs (p. ex. : délais d'avis, cas particuliers pour les membres d'une coopérative ou pour une personne vivant dans une habitation à loyer modique) sont expliquées dans le site Web de la Régie, où l'on retrouve également les modèles d'avis d'augmentation de loyer et de réponse à un avis d'augmentation. En outre, les outils de calcul simplifiés ne prévoient pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées lors d'une audience à la Régie du logement, par exemple la mise en place d'un service qui occasionne de nouvelles dépenses d'exploitation, ou encore la présence d'une dépense qui ne bénéficie pas à l'ensemble des occupants de l'immeuble.

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ⁱ Le terme « locateur » renvoie à la personne qui signe le bail en tant que locateur.

Pour toute question, on peut joindre la Régie par téléphone :

Montréal, Laval et Longueuil
514 873-BAIL (2245)

Autres régions
1 800 683-BAIL (2245)

SOURCE Régie du logement

Régie du logement - Denis Miron - 514 864-5914 ou 514 873-6575, [email protected]

Liens connexes

www.rdl.gouv.qc.ca