Fonds en fidéicommis utilisés illégalement - L'agence Contact Amérique Voyage plaide coupable

QUÉBEC, le 16 juill. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence Contact Amérique Voyage (9079-7424 Québec inc.) et sa présidente, M^me Silvy Joncas, ont plaidé coupable, le 5 avril 2024, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les agents de voyages et de son règlement. L'agence a dû payer une amende de 6000 $ et sa présidente, 2134 $.

L'Office leur reprochait d'avoir utilisé, en octobre 2022, les fonds du compte en fidéicommis pour payer des dépenses de fonctionnement. L'agence est située au 230, rue Principale, bureau 202, à Saint-Sauveur.

Des règles comptables strictes
Rappelons qu'un agent de voyages doit déposer les sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Pour renseignements (journalistes seulement) :           
Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur