Frais accessoires: L'Alliance des patients pour la santé demande l'intervention de la ministre canadienne

MONTRÉAL, le 19 janv. 2016 /CNW Telbec/ - L'Alliance des patients pour la santé a envoyé ce matin une lettre à la ministre canadienne de la santé, l'Honorable Jane Philpott, réclamant son intervention dans le dossier des frais accessoires au Québec.

L'Alliance demande à la ministre d'intervenir auprès de son homologue provincial, Dr Gaétan Barrette, afin de faire cesser cette pratique illégale et de prendre tous les moyens pour que les patients québécois soient traités équitablement.

Ci-dessous, l'intégrale de la lettre:

Madame la Ministre,

Par la présente, l'Alliance des patients pour la santé (APS), organisme représentant 25 associations et regroupement d'associations de patients québécois, sollicite votre intervention auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, docteur Gaétan Barrette, afin de faire cesser la pratique des frais accessoires dans la province de Québec. En effet, de l'avis de l'APS, cette pratique constitue une surfacturation au sens de Loi canadienne sur la santé, ce qui est formellement interdit.

De plus, la facturation de frais accessoires aux patients contrevient à deux des cinq critères auxquels un système de santé provincial doit répondre afin de bénéficier de la pleine contribution fédérale dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, à savoir:

• l'universalité: La condition d'universalité suppose qu'au titre du régime provincial d'assurance-santé, cent pour cent des assurés de la province ait droit aux services de santé assurés prévus par celui-ci, selon des modalités uniformes (1984, ch. 6, art. 10);
• l'accessibilité: La condition d'accessibilité suppose que le régime provincial d'assurance-santé offre les services de santé assurés selon des modalités uniformes et ne fasse pas obstacle, directement ou indirectement, et notamment par facturation aux assurés, à un accès satisfaisant par eux à ces services (1984, ch. 6, art. 12).

Depuis plusieurs années, des cliniques médicales privées québécoises offrent des services assurés aux patients, mais imposent des frais supplémentaires pour, supposément, couvrir divers frais administratifs, des coûts des médicaments ou des coûts d'équipement. Les montants de ces frais dépassent la plupart du temps (et de loin) le coût réel du service offert et visent en fait à augmenter les revenus du médecin. À ce propos, nous vous invitons à consulter la lettre acheminée par Me Jean-Pierre Ménard à votre prédécesseure, l'Honorable Rona Ambrose (http://goo.gl/lWdQ4k).

En tolérant ces pratiques, le Gouvernement du Québec contrevient déjà à la Loi canadienne sur la santé depuis plusieurs années. Également, depuis l'adoption de la Loi 20 au Québec, les frais accessoires sont à présent officiellement acceptés par le gouvernement provincial. Ceci contrevient directement à la Loi canadienne sur la santé et crée de facto un système de santé à deux vitesses au Québec. Dans sa forme actuelle, la Loi 20 permet au gouvernement d'augmenter à son gré les montants permis en frais accessoires et créé une inégalité dans l'accès aux soins de santé.

En effet, les personnes les moins nanties ne pourront pas se permettre de payer les frais accessoires et devront donc attendre plus longtemps que les autres pour avoir accès aux mêmes services au sein du réseau public. Un sondage réalisé en 2013 par la firme Léger pour le compte de l'APS auprès de 1 500 patients québécois a démontré que 29 % d'entre eux ont déjà renoncé à des soins à cause de leurs coûts.

Nous estimons que, par son approche, le gouvernement québécois fait en sorte que la capacité de payer, plutôt que les besoins, l'urgence et la gravité, devienne le principal critère d'accès aux services de santé dans un temps opportun.

Nous vous demandons donc d'intervenir dans les plus brefs délais auprès de votre homologue provincial, mais également d'envisager les moyens nécessaires pour que la Loi canadienne sur la santé soit respectée et que les patients québécois ne soient pas traités de manière inéquitable par rapport aux patients des autres provinces canadiennes.

Vous comprendrez qu'il en va de la pérennité de l'universalité et de l'accessibilité de notre système de santé.

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à notre requête, nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'assurance de notre plus haute considération.

Jérôme Di Giovanni
Président, Alliance des patients pour la santé

SOURCE Alliance des patients pour la santé

et demande d'entrevue : Mathieu Leroux, conseiller en communication, Alliance des patients pour la santé, Cellulaire: 514 240-6754