Frais d'utilisation de marge de crédit - La Cour approuve le règlement d'un
recours collectif contre la Banque Nationale du Canada

MONTRÉAL, le 5 juill. /CNW Telbec/ - Le juge Clément Gascon de la Cour supérieure a entériné vendredi le règlement intervenu dans le recours collectif intenté en 2003 par Union des consommateurs et une consommatrice de Montréal, Marie-Claude Bibaud, contre Banque Nationale du Canada relativement aux frais d'utilisation de 5 $ qu'elle imposait aux utilisateurs de certaines de ses marges de crédit personnelles.

L'entente de plus de six millions de dollars prévoit le versement d'une somme de 99,15 $ aux quelque 48 000 clients de la Banque Nationale du Canada, résidents du Québec qui, entre le 1er juillet 2003 et le 30 avril 2005, ont payé des frais de 5 $ pour l'utilisation de leur marge de crédit "Marge Manœuvre Protection".

Les consommateurs concernés, qui sont toujours clients de la Banque Nationale du Canada, recevront ce paiement directement, au cours du mois de septembre 2010, sans qu'ils aient à entreprendre quelque démarche que ce soit. Ceux qui ne sont plus clients devront déposer une réclamation d'ici le 31 octobre 2010, en remplissant le formulaire qui est déjà disponible sur le site Internet de l'Union des consommateurs, au http://www.consommateur.qc.ca/union/bnc. Ces anciens clients peuvent également s'inscrire dans le même délai en téléphonant au Gestionnaire des réclamations au 1 877 919-7337. Le montant de l'indemnité sera versé aux consommateurs admissibles avant la fin de l'année.

Le texte du jugement rendu par l'honorable Clément Gascon est disponible ici:http://www.consommateur.qc.ca/union-des-consommateurs/docu/bnc/2010-07-02Jugement.pdf.

Le texte complet de l'entente et autres documents pertinents sont disponibles ici:http://www.consommateur.qc.ca/union-des-consommateurs/?page_id=418.

Renseignements: 514 521-6820, poste 0