Frais facturés illégalement - L'Agence de Voyage Vacances Inter inc. et sa présidente plaident coupables
QUÉBEC, le 8 févr. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'Agence de Voyage Vacances Inter inc. et sa présidente ont plaidé coupables, le 28 août 2015, aux accusations portées contre elles en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'agence et sa présidente ont été condamnées à payer respectivement une amende de 2 514 $ et 890 $.
L'Office reprochait à l'agence de voyages et à sa présidente d'avoir fait, en août 2013, une représentation fausse ou trompeuse en facturant à des clients un montant trop élevé pour la contribution au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages. L'établissement de l'agence de voyages est situé au 451, avenue Arnaud, à Sept-Îles.
La loi spécifie qu'aucun commerçant ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. Par ailleurs, les agents de voyages ont l'obligation de percevoir les contributions des voyageurs au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages. Ils doivent ensuite transmettre, dans des délais précis, les contributions à la présidente de l'Office.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
Source : Service des communications et de l'éducation |
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Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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