François Legault annonce la création d'un Comité sur les enjeux constitutionnels pour accroître l'autonomie du Québec au sein de la fédération canadienne

QUÉBEC, le 7 juin 2024 /CNW/ - Dans une rare déclaration prononcée au Salon bleu de l'Assemblée nationale, le premier ministre François Legault a annoncé la création du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne.

Voici le texte intégral de cette déclaration :

« Merci M^me la présidente,

Depuis plus de 400 ans, les Québécois forment une nation, avec des valeurs et des institutions qui lui sont propres. L'État québécois, le seul de langue française en Amérique, a une responsabilité unique face à l'histoire et face à l'avenir. C'est aussi le cas de l'Assemblée nationale, la seule institution démocratique sur laquelle la nation québécoise peut compter pour faire ses propres choix et exercer sa souveraineté parlementaire.

Depuis 1867, c'est ça la vocation de notre Assemblée nationale et de l'État du Québec.
C'est pour ça que le Canada a un régime fédéral, avec un palier de gouvernement à Ottawa et un autre au Québec et dans les provinces. Le Canada n'est pas un État unitaire. Le Québec n'aurait jamais accepté un tel régime. On ne doit jamais, jamais oublier ça.

Dans les dernières décennies du 20^e siècle, le Canada a adopté une Loi constitutionnelle, celle de 1982, contre la volonté du Québec. Il y a eu deux tentatives de réintégrer le Québec dans la Constitution avec Meech et Charlottetown. Les deux ont échoué. Il y a eu deux référendums sur la souveraineté. Les deux ont échoué. Pendant 23 ans, le Québec s'est trouvé dans une sorte d'inertie constitutionnelle.

Depuis 2018, le Québec est enfin sorti de l'impasse, sans attendre la bonne volonté du reste du Canada.

Nous avons agi unilatéralement et le Québec a réussi à faire des gains et à renforcer ses assises constitutionnelles. L'Assemblée nationale a adopté la Loi sur la laïcité de l'État le 16 juin 2019. Le 24 mai 2022, nous avons adopté la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Nous avons aussi ajouté, noir sur blanc, dans la Constitution, que les Québécoises et les Québécois forment une nation et que le français est la seule langue officielle du Québec et la langue commune de la nation québécoise. En utilisant la disposition de souveraineté parlementaire dans les deux cas, le Québec a manifesté clairement sa volonté de faire ses propres choix et ses propres lois en tant que nation distincte.

Le Parlement québécois a également modifié la Loi constitutionnelle de 1867 afin d'abolir l'obligation pour les députés de l'Assemblée nationale de prêter serment au roi. Donc, nous avons renforcé les assises constitutionnelles du Québec.

Mais, en même temps, le gouvernement fédéral a intensifié une tendance inquiétante à la centralisation et aux empiètements. Il agit trop souvent comme si le Canada était un régime unitaire centralisé et non une fédération. Je pense, par exemple, aux dépenses et aux intrusions dans les domaines de compétence du Québec. Encore tout dernièrement, avec les mesures annoncées dans le Budget fédéral de 2024.

On ne peut pas rester indifférent devant ça. Certains tentent de nous faire croire que ce n'est pas important. Mais les ingérences fédérales dans nos compétences causent toutes sortes de problèmes. D'abord, elles limitent le droit de la nation québécoise de faire ses propres choix. Aussi, les intrusions fédérales compliquent et ralentissent inutilement les choses et ajoutent de la bureaucratie.

Ces intrusions répétées et l'imposition de la Loi constitutionnelle de 1982 contre la volonté du Québec mettent en lumière les enjeux constitutionnels de la fédération canadienne. Le gouvernement fédéral agit comme si les Québécois n'étaient pas en mesure de se gouverner eux-mêmes dans les domaines de compétence du Québec convenus dans le pacte fédératif.

Face à ces enjeux, on doit continuer de renforcer l'autonomie du Québec, de préserver ses droits et d'obtenir plus de pouvoirs dans des domaines fondamentaux, comme l'immigration. À mon initiative, le gouvernement a donc décidé de créer un Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne.

Il a le mandat de recommander des moyens de protéger et de promouvoir les droits collectifs de la nation québécoise; d'assurer le respect de nos valeurs et de notre identité commune; de garantir le respect des champs de compétence du Québec et d'accroître son autonomie au sein de la fédération canadienne.

Le comité devra notamment examiner :

• Les pouvoirs du Québec en matière d'immigration;
• Les empiètements de l'ordre de gouvernement fédéral dans les domaines de compétence du Québec;
• Les conséquences de ces empiètements, notamment sur les choix et priorités du Québec, la qualité des services publics offerts à la population québécoise et l'accroissement de la bureaucratie et des coûts;
• La capacité du Québec à faire ses propres choix, notamment en matière de langue, de laïcité, de culture et dans tous les autres domaines touchant sa cohésion nationale;
• La capacité du Québec de parler de sa propre voix à l'international dans tous les domaines qui relèvent de sa compétence, mais également sur d'autres sujets d'intérêt pour la nation québécoise;
• L'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser dans des domaines de compétence du Québec et le droit du Québec de se retirer d'un programme fédéral avec pleine compensation;
• Le mode de nomination des juges de la Cour supérieure du Québec, de la Cour d'appel du Québec et de la Cour suprême du Canada;
• Les moyens de favoriser l'autonomie du droit québécois, notamment de la Charte des droits et libertés de la personne.

Le comité est composé de six personnalités éminentes :

M^e Amélie Binette, professeure adjointe au Département de droit de l'Université du Québec en Outaouais; 
Monsieur Luc Godbout, professeur titulaire au Département de fiscalité de l'Université de Sherbrooke, titulaire de la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l'Université de Sherbrooke;
M^e Catherine Mathieu, professeure à la Faculté de science politique et de droit de l'Université du Québec à Montréal;
M^e Sébastien Proulx, avocat, ancien ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et ancien ministre de la Famille;M^e Guillaume Rousseau, professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke et directeur des programmes de Droit et politique appliqués de l'État;
Et Madame Martine Tremblay, consultante en affaires publiques, ancienne sous-ministre et ancienne cheffe de cabinet des premiers ministres René Lévesque et Pierre-Marc Johnson. 

Messieurs Rousseau et Proulx ont accepté de co-présider le comité. Je tiens également à remercier chacun des membres d'avoir accepté de mettre son expertise au service de la nation québécoise.

Par ailleurs, le ministre de la Justice agira comme porteur du dossier au sein du gouvernement.

En terminant, pour paraphraser un de mes prédécesseurs, M. Robert Bourassa : la nation québécoise est libre et capable d'assumer son destin et son développement.

Merci. »

Lien connexe :

Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne 

SOURCE Cabinet du premier ministre

Source : Ewan Sauves, Attaché de presse, Cabinet du premier ministre, 514 585-4451