Fraude fiscale - Projet Dorade : des amendes de 74 500 $ sont imposées à une entreprise en construction de Saint-Germain-de-Grantham

QUÉBEC, le 18 déc. 2012 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que la société 9155-9625 Québec inc., aussi connue sous le nom de Systèmes Intérieurs S.R. inc., a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale le 29 octobre au palais de justice de Montréal. Cette société, qui est spécialisée dans la pose de systèmes intérieurs, a été condamnée à payer des amendes totalisant 74 500 $.

Le stratagème utilisé par la société Systèmes Intérieurs S.R. inc. consistait à demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) à l'aide de fausses factures remises par des sociétés qui prétendaient faire des affaires dans le domaine de la construction. La société Systèmes Intérieurs S.R. inc. a demandé indûment des CTI totalisant 31 485 $ pour la période du 1^er août 2005 au 31 juillet 2010. Mentionnons qu'elle avait déjà plaidé coupable à des accusations d'avoir demandé indûment des RTI totalisant 46 206 $ pour la même période.

La société Systèmes Intérieurs S.R. inc. a été condamnée par le juge Pierre Fortin à payer des amendes totalisant 15 742,46 $ pour les demandes frauduleuses de CTI. Elle a également dû acquitter une amende de 58 757,61 $ qui lui a été imposée pour les demandes frauduleuses de RTI. À ce montant s'ajoutent des frais judiciaires de 2 988 $ ainsi que la contribution de 10 $ au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.

Le projet Dorade est une enquête majeure réalisée par Revenu Québec en partenariat avec la Division des enquêtes sur la criminalité financière organisée de la Sûreté du Québec. Dans le cadre de ce projet d'enquête, trois séries de perquisitions ont été effectuées : une première en avril 2009, une deuxième en mars 2010 et une troisième en juillet 2011. Cette dernière série de perquisitions visait, entre autres, le lieu d'affaires de la société Systèmes Intérieurs S.R. inc., situé à Saint-Germain-de-Grantham, puisque Revenu Québec avait des motifs raisonnables de croire que cette société avait utilisé de fausses factures.

JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

SOURCE : Revenu Québec

Stéphane Dion
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