Fraude fiscale - Projet Étau : Revenu Québec annonce des amendes de plus de 30 000 $ pour l'administrateur d'une entreprise spécialisée en peinture en bâtiment

QUÉBEC, le 6 mai 2013 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que M. Yves Després, administrateur de la société Peinture Groupe Hébé inc., qui est spécialisée en peinture en bâtiment, a plaidé coupable, le 17 avril 2013 au palais de justice de Montréal devant le juge de paix magistrat Pierre Fortin, à des accusations de fraude fiscale. Il a été condamné à payer des amendes totalisant 38 208 $.

M. Després a reconnu sa culpabilité à des accusations d'avoir participé à la production de fausses déclarations de taxes de la société, permettant ainsi à cette dernière de demander indûment des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) totalisant 23 670 $ et des crédits de taxe sur les intrants (CTI) totalisant 15 241 $ pour la période du 1^er septembre 2007 au 28 février 2010. Pour les RTI et les CTI demandés indûment, M. Després a été condamné à payer respectivement des amendes de 30 588 $, dans un délai d'un an, et de 7 620 $, dans un délai de 30 jours.

Rappelons que, dans le cadre d'une enquête conjointe nommée projet Étau, Revenu Québec et la Sûreté du Québec ont effectué, en octobre 2010, des perquisitions liées à un réseau criminel soupçonné d'avoir élaboré et mis en œuvre un stratagème de fausse facturation. Dans le cadre de cette enquête, Revenu Québec avait aussi perquisitionné aux lieux d'affaires de sociétés ayant eu recours aux services de ce réseau afin d'obtenir de fausses factures, dont celui de la société Peinture Groupe Hébé inc. L'enquête de Revenu Québec a permis de démontrer que, durant la période du 1^er septembre 2007 au 28 février 2010, cette société a utilisé de fausses factures totalisant 300 371 $ afin de demander indûment des RTI et des CTI.

JUSTE. POUR TOUS.

Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

 

SOURCE : Revenu Québec

Stéphane Dion
Chef des relations publiques et porte-parole
Revenu Québec
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