Fraude fiscale - Revenu Québec annonce des amendes de 50 000 $ pour un résident de Montréal relativement à de faux reçus de frais de garde

QUÉBEC, le 26 févr. 2014 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce qu'un préparateur de déclarations de revenus de Montréal, M. Rogelio Villareal, a été condamné le 4 février à payer, sans aucun délai, des amendes totalisant 50 000 $ pour des infractions à la Loi sur les impôts et à la Loi sur l'administration fiscale.

Au palais de justice de Montréal, M. Villareal a reconnu sa culpabilité, devant le juge Pierre E. Labelle de la Cour du Québec, à des infractions d'avoir fait ou participé à la production de fausses déclarations dans ses propres déclarations de revenus et dans celles d'autres particuliers qui ont fait appel à ses services de préparateur d'impôt, pour les années 2001 à 2007.

D'une part, il a omis de déclarer des revenus de 35 000 $ provenant de la préparation de déclarations de revenus et, d'autre part, il a fourni ou procuré à des particuliers de faux reçus de frais de garde d'enfants, qui ont servi à demander des crédits d'impôt totalisant 32 800 $.

C'est dans le cadre des vérifications fiscales qu'il effectue que Revenu Québec a constaté que M. Villareal était le préparateur de déclarations de revenus comportant des demandes de crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants appuyés sur des reçus douteux. C'est pourquoi il a porté des accusations pénales contre M. Villareal.

JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

SOURCE : Revenu Québec

Stéphane Dion
Chef des relations publiques et porte-parole
Revenu Québec
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