Fraude fiscale - Revenu Québec annonce des amendes de plus de 290 000 $ et une peine d'emprisonnement pour M. Yves Précourt

QUÉBEC, le 30 nov. 2015 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que M. Yves Précourt a plaidé coupable, le 17 novembre 2015 au palais de justice de Drummondville, à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS).

Le juge Paul Dunnigan a condamné M. Précourt à une peine d'emprisonnement de 90 jours à purger de manière discontinue, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de 6 mois à purger dans la collectivité. M. Précourt a également été condamné à payer des amendes totalisant 291 889,94 $, dans un délai d'un an.

M. Précourt, qui résidait à Drummondville au moment des infractions, a admis avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses relatives à la TVQ et à la TPS pour la période s'échelonnant du 1^er janvier 2005 au 31 mars 2009. Il a reconnu avoir fait de fausses déclarations de taxes, par le biais de son entreprise Concept Y, afin d'obtenir des remboursements de la taxe sur les intrants totalisant 168 607,71 $ et des crédits de taxe sur les intrants totalisant 128 260,60 $.

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SOURCE Revenu Québec

Geneviève Laurier, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : [email protected]