Fraude fiscale - Revenu Québec annonce des amendes de plus de 33 000 $ pour la société 9045-8019 Québec inc. et son administrateur

QUÉBEC, le 30 avril 2013 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que la société 9045-8019 Québec inc., ayant exploité un restaurant Medo Pizza à Granby, et son administrateur, M. Mehmet Yas, ont plaidé coupables à des accusations de fraude fiscale le 15 avril 2013 au palais de justice de Granby devant la juge de paix magistrat Monique Perron. La société 9045-8019 Québec inc. et M. Yas ont été condamnés à payer des amendes totalisant 33 081 $.

La société 9045-8019 Québec inc. a omis de déclarer des montants de TPS relatifs à des ventes totalisant 237 097 $, pour la période du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Elle a été condamnée à payer des amendes totalisant 8 298 $ dans un délai de 30 jours.

M. Yas a reconnu sa culpabilité à des accusations d'avoir aidé la société 9045-8019 Québec inc. à ne pas déclarer ces montants de TVQ pour la même période. Il a été condamné à payer des amendes totalisant 24 783 $ dans un délai de 12 mois.

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Stéphane Dion
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SOURCE : Revenu Québec

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