Fraude fiscale - Revenu Québec annonce des amendes de plus de 60 000 $ pour un résident de Mirabel

QUÉBEC, le 28 nov. 2012 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que M. Eduardo Alberto Clavijo Murillo, un résident de Mirabel faisant des affaires sous la raison sociale E-DIGITECH, a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale le 12 novembre au palais de justice de Saint-Jérôme. Il a été condamné à payer des amendes de plus de 60 000 $.

M. Clavijo Murillo faisait face à des accusations de production de fausses déclarations de TPS et de TVQ. En effet, il a demandé indûment des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour quatre périodes de déclaration de taxes comprises entre le 21 août 2008 et le 31 mars 2010 ainsi que des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour cinq périodes de déclaration de taxes comprises entre le 1^er octobre 2008 et le 30 juin 2010. Le stratagème utilisé par M. Clavijo Murillo consistait à demander des CTI et des RTI à l'aide de fausses factures d'achat qu'il fabriquait de toutes pièces. Pour justifier le paiement de ses fausses factures d'achat, M. Clavijo Murillo avait également fabriqué de faux relevés bancaires.

M. Clavijo Murillo était également accusé d'avoir omis de déclarer des montants de TPS nette pour six périodes de déclaration de taxes comprises entre le 1^er janvier 2007 et le 30 juin 2008 ainsi que des montants de TVQ nette pour huit périodes de déclaration de taxes comprises entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2010.

La juge de paix magistrate Danielle Michaud a condamné M. Clavijo Murillo à payer des amendes totalisant 12 281 $ concernant la TPS et des amendes totalisant 47 807 $ pour la TVQ. M. Clavijo Murillo a immédiatement payé les amendes relatives à la TPS. La juge Michaud lui a par ailleurs accordé un délai de 18 mois pour payer les amendes relatives à la TVQ.

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SOURCE : Revenu Québec

Stéphane Dion
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