Fraude fiscale - Revenu Québec annonce des amendes totalisant plus de 150 000 $ pour une résidente de Montréal ayant fait de fausses demandes de remboursement de taxes

QUÉBEC, le 13 juill. 2015 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que M^me Ritha Nakihinga a été reconnue coupable, le 23 juin 2015 au palais de justice de Laval, d'infractions à la Loi sur l'administration fiscale, en matière de taxe de vente du Québec (TVQ), et à la Loi sur la taxe d'accise, en matière de taxe sur les produits et services (TPS). La résidente de Montréal a produit de fausses déclarations de taxes relatives à une entreprise fictive, soit Nakihinga Autobio, pour la période du 14 juillet 2010 au 19 mai 2011.

Le juge a condamné M^me Nakihinga à payer des amendes totalisant 152 089 $ dans un délai de 90 jours, pour avoir obtenu ou tenté d'obtenir des remboursements de TVQ de 95 509,11 $ et des remboursements de TPS de 63 407,82 $ à l'aide de neuf fausses déclarations de taxes mensuelles.

L'enquête de Revenu Québec a démontré que l'entreprise n'exerçait aucune activité commerciale et que les taxes dont le remboursement a été demandé par M^me Nakihinga étaient fictives.

JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

SOURCE Revenu Québec

Geneviève Laurier, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : [email protected]