Fraude fiscale - Revenu Québec annonce une peine de 15 mois d'emprisonnement et des amendes de près de 170 000 $ pour un ancien comptable agréé
QUÉBEC, le 10 avril 2017 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que M. Bernard Ratelle, un ancien comptable agréé, a été condamné, le 16 mars 2017 au palais de justice de Montréal, à purger une peine de 15 mois de prison relativement à des accusations de fraude fiscale. Il devra également payer des amendes totalisant près de 170 000 $.
M. Ratelle a plaidé coupable à plusieurs infractions de nature fiscale. Il a reconnu avoir permis aux sociétés 9226-0442 Québec inc. et 7525532 Canada inc. de s'approprier indûment les retenues à la source de leurs employés.
De plus, alors qu'il savait qu'il faisait l'objet d'une enquête dans le cadre du projet Étau, M. Ratelle a mis en place d'autres stratagèmes, dont l'un visait à produire de fausses déclarations de revenus au nom d'itinérants, de personnes détenues ou d'ex-détenus, ce qui a généré des remboursements qu'il s'est appropriés. Selon l'enquête de Revenu Québec, M. Ratelle a approché, entre autres, un organisme hébergeant des itinérants pour offrir un service gratuit de préparation des déclarations de revenus, ce qui lui a permis d'obtenir des informations personnelles et de produire des déclarations de revenus. Il s'est ainsi approprié frauduleusement plus de 76 000 $ en remboursements, au nom de 96 contribuables.
M. Ratelle a de nombreux antécédents judiciaires en matière de fraude. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement de 78 mois relativement à d'autres dossiers, notamment le projet Étau. La peine de 15 mois imposée par la cour vient s'ajouter à cette détention.
Par ailleurs, M. Ratelle et un coaccusé, M. Sylvain Dion, ont plaidé coupables à des infractions aux lois fiscales, pour avoir perçu des montants de taxes, mais ne pas les avoir remis à Revenu Québec. M. Dion a plaidé coupable à des accusations en lien avec la Loi sur la taxe de vente (TVQ) et avec la Loi sur la taxe d'accise (TPS), alors que M. Ratelle a reconnu sa culpabilité à des accusations en matière de TPS.
Dans cette affaire, M. Dion a été condamné à payer des amendes totalisant plus de 36 000 $. Pour M. Dion, il s'agit d'une première condamnation.
JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.
SOURCE Revenu Québec
Geneviève Laurier, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : [email protected]
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