Fraude fiscale - Revenu Québec dépose 170 chefs d'accusation contre un restaurant de Montréal et son administrateur - Des amendes totalisant près de 550 000 $ sont réclamées

QUÉBEC, le 22 juin 2015 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce qu'il a déposé 170 chefs d'accusation contre la société 170802 Canada inc., faisant des affaires sous le nom de restaurant Nouveau Verdun, relativement à de présumés cas de fraude fiscale. Ces accusations visent également son administrateur, M. Dionisios Gianniotis. Des amendes minimales totalisant près de 550 000 $ sont réclamées.

La société et son administrateur sont accusés d'avoir produit de fausses déclarations et d'avoir éludé ou tenté d'éluder le paiement et le versement de taxes, ainsi que d'avoir omis de tenir un registre avec l'appareil prescrit et d'avoir imprimé des factures autrement qu'avec l'appareil prescrit. Les infractions auraient été commises du 25 juin 2012 au 20 mars 2014.

Ces accusations sont déposées à la suite de perquisitions réalisées en mars 2014 par Revenu Québec, au restaurant Nouveau Verdun. Revenu Québec avait des motifs raisonnables de croire que la société et son administrateur participaient à un stratagème d'évasion fiscale en utilisant un système parallèle de facturation afin d'omettre la déclaration des revenus, la remise des taxes perçues et la tenue des registres prescrits.

Les accusés sont passibles d'amendes en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS) et de la Loi sur l'administration fiscale (TVQ), ainsi que de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans moins un jour, relativement à ces présumés cas de fraude fiscale.

Voici un tableau mentionnant le nom des accusés et présentant les amendes minimales réclamées.

Accusés	Période de déclaration visée	Chefs d'accusation	Amendes relatives à la TVQ	Amendes relatives à la TPS
170802 Canada inc.	Du 25 juin 2012 au 20 mars 2014	85	223 835,83 $	49 658,43 $
Dionisios Gianniotis	Du 25 juin 2012 au 20 mars 2014	85	223 835,83 $	49 658,43 $
Total		170	447 671,66 $	99 316,86 $

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SOURCE Revenu Québec

Geneviève Laurier, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : [email protected]