Fraude fiscale - Revenu Québec dépose 996 chefs d'accusation et réclame des amendes minimales totalisant plus de 6 millions de dollars et des peines d'emprisonnement dans le cadre du projet Vrac

QUÉBEC, le 4 nov. 2013 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce qu'il a déposé, dans le cadre du projet Vrac, un total de 996 chefs d'accusation contre deux administrateurs et quatre sociétés à la suite d'une enquête relative à des cas de fraude fiscale dans les domaines de la construction et du transport. Des amendes minimales totalisant plus de six millions de dollars et des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans sont réclamées.

Gil Transport et Canadavrac
Revenu Québec a déposé 672 chefs d'accusation contre M. Gilles Gauthier et deux de ses sociétés, soit Gil Transport et Canadavrac. Des amendes minimales totalisant plus de 4 millions de dollars et des peines d'emprisonnement sont réclamées.

La société 9133-6701 Québec inc., faisant des affaires sous la raison sociale Gil Transport, et la société 9161-3547 Québec inc., faisant des affaires sous la raison sociale Canadavrac, sont accusées d'avoir fait de fausses déclarations et d'avoir demandé indûment des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour des périodes comprises entre le 1^er octobre 2005 et le 30 septembre 2009. M. Gauthier est accusé d'avoir participé aux infractions reprochées à ces deux sociétés dont il est administrateur.

La société Gil Transport et M. Gauthier sont accusés d'avoir aidé les sociétés Constructions Louisbourg ltée, Simard-Beaudry Construction inc., Doncar Construction inc. et Valmont Nadon excavation inc. à faire de fausses déclarations et à demander indûment des CTI et des RTI pour des périodes de déclaration comprises entre le 1^er novembre 2005 et le 30 septembre 2009.

Valmont Nadon Excavation inc.
Revenu Québec a déposé 324 chefs d'accusation contre M. Valmont Nadon et deux de ses sociétés. Des amendes minimales de 2,2 millions de dollars et des peines d'emprisonnement sont réclamées.

Les sociétés Valmont Nadon Excavation inc. et 9108-2404 Québec inc. sont accusées d'avoir fait de fausses déclarations et d'avoir demandé indûment des CTI et des RTI pour des périodes comprises entre le 1^er septembre 2005 et le 31 août 2009. M. Nadon est accusé d'avoir participé aux infractions reprochées à ces deux sociétés dont il est administrateur.

Rappelons que dans le cadre de cette enquête, Revenu Québec avait perquisitionné, en octobre 2011, aux lieux d'affaires des sociétés Gil Transport, Canadavrac, Valmont Nadon Excavation inc. et 9108-2404 Québec inc. En effet, Revenu Québec avait des motifs raisonnables de croire que ces entreprises avaient utilisé de fausses factures provenant de plusieurs sociétés, dont Asphalte Vrac Transport inc., 9163-6704 Québec inc., Entreprise Denis Dupré inc., Gestion Jean M. Machado inc., Impact Technologie Environnementale inc., Les entreprises Luc Clément inc. et Transport Vrac Globe International inc.

Voici un tableau présentant les accusés ainsi que les amendes minimales réclamées.

SOCIÉTÉS ET ADMINISTRATEURS ACCUSÉS	PÉRIODES DE DÉCLARATION VISÉES	CHEFS D'ACCUSATION	AMENDES LIÉES À LA LOI SUR L'ADMINISTRATION FISCALE	AMENDES LIÉES À LA TPS
9133-6701 Québec inc. (Gil Transport)	1^eroctobre 2005 au 30 septembre 2009	292	1 472 103,70 $	451 334,54 $
9161-3547 Québec inc. (Canadavrac)	1^eroctobre 2005 au 31 mars 2008	44	126 443,50 $	33 631,03 $
Gilles Gauthier	1^eroctobre 2005 au 30 septembre 2009	336	1 598 547,20 $	484 965,58 $
Valmont Nadon Excavation inc.	1^er septembre 2005 au 30 juin 2009	132	771 876 $	100 943 $
9108-2404 Québec inc.	1^er décembre 2005 au 31 août 2009	30	205 538 $	26 885 $
Valmont Nadon	1^er septembre 2005 au 31 août 2009	162	977 414 $	127 828 $
Total		996	5 151 922,40 $	1 225 587,15 $

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SOURCE : Revenu Québec

Stéphane Dion
Chef des relations publiques et porte-parole
Revenu Québec
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