TROIS-RIVIÈRES, QC, le 5 avril 2012 /CNW Telbec/ - Les sociétés Immoplastie inc. et Nicolet Plastique Ltée ainsi que Michel Cloutier, administrateur de ces sociétés, ont plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale hier devant la Cour du Québec à Trois-Rivières. Ils se sont vu imposer une amende de 47 304 $, ce qui représente 100 % de l'impôt fédéral qu'ils ont tenté d'éluder. En plus de cette amende, ils devront payer la totalité de l'impôt dû, ainsi que les intérêts et toutes pénalités administratives qui s'appliquent.
L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que Michel Cloutier a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en omettant de déclarer des dépenses personnelles de 165 253 $ au titre d'avantages imposables pour les années d'imposition 2004 à 2007.
Quant à elles, les deux sociétés ont volontairement déduit des dépenses inadmissibles dans leurs déclarations de revenus d'entreprise : Immoplastie inc. a déduit 36 274 $ pour les années d'imposition 2004 à 2009, alors que Nicolet Plastique Ltée a déduit 12 527 $ pour les années d'imposition 2004 à 2007.
Dans les faits, les dépenses faussement demandées par les sociétés correspondaient à des travaux effectués à des propriétés appartenant à M. Cloutier. Par ces stratagèmes, les trois parties ont tenté d'éviter de payer 47 304 $ d'impôt fédéral.
Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la Cour.
Les personnes qui ont omis de produire des déclarations pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles peuvent éviter d'être pénalisées ou poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'ARC entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.
Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.
Serge Paradis
Porte-parole régional
Téléphone : 514-283-2957
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