Fraude fiscale dans le secteur de la restauration - Revenu Québec dépose 391 chefs d'accusation pour près de 800 000 $ en amendes contre un restaurant, son administrateur et une collaboratrice

QUÉBEC, le 24 avril 2014 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce qu'il a déposé 391 chefs d'accusation pour un total de 796 261,13 $ en amendes relativement à de présumés cas de fraude fiscale dans le secteur de la restauration. Ces actions en justice visent la société 9173-1315 Québec inc., faisant affaire sous le nom de restaurant Pho Cali, ainsi que son administrateur Anh Tuan Dang et une collaboratrice, Thi Tuyet Dung Dang. Les infractions auraient été commises dans la période du 23 juin 2011 au 6 février 2013.

L'entreprise, son administrateur et sa collaboratrice sont accusés d'avoir produit de fausses déclarations et d'avoir éludé ou tenté d'éluder le paiement et le versement de taxes, ainsi que d'avoir omis de tenir un registre avec l'appareil prescrit et d'avoir imprimé des factures autrement qu'avec l'appareil prescrit.

Lors de perquisitions menées en février 2013 au lieu d'affaires et à la résidence de l'administrateur de la société 9173-1315 Québec inc., Revenu Québec avait des motifs raisonnables de croire que l'entreprise, son administrateur et sa collaboratrice participaient à un stratagème d'évasion fiscale en utilisant un système parallèle de facturation afin d'omettre la déclaration des revenus, la remise des taxes perçues et la tenue des registres prescrits.

Au total, 391 chefs d'accusation ont été portés contre les accusés, et ceux-ci sont passibles d'amendes en vertu de la TPS, de la TVQ et de la Loi sur l'administration fiscale, ainsi que de peines d'emprisonnement.

Voici un tableau qui présente les accusés et les amendes dont ils sont passibles.

Entreprise ou administrateur accusé	Période de déclaration visée	Nombre de chefs d'accusation	Amende relative à la TVQ	Amende relative à la TPS
9173-1315 Québec inc.	Du 23 juin 2011 au 6 février 2013	179	317 642,13 $	13 111,58 $
Anh Tuan Dang	Du 23 juin 2011 au 6 février 2013	179	317 642,13 $	13 111,58 $
Thi Tuyet Dung Dang	Du 23 juin 2011 au 6 février 2013	37	121 642,13 $	13 111,58 $
Total		391	756 926,39 $	39 334,74 $

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SOURCE : Revenu Québec

Stéphane Dion
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