Fraude fiscale - DES AMENDES DE PLUS DE 107 000 $ POUR UNE ENTREPRISE DE BAIE‑COMEAU ET UNE ADMINISTRATRICE QUI ONT OMIS DE PERCEVOIR, DE DÉCLARER ET DE REMETTRE LA TPS ET LA TVQ

QUÉBEC, le 13 juill. 2023 /CNW/ - Revenu Québec annonce que la société Garage R. Lebreux et Fils Ltée, exploitée à Baie-Comeau, et son administratrice, M^me Nadine Lebreux, ont été condamnées à payer des amendes totalisant 107 644,63 $ pour avoir notamment omis de percevoir, de déclarer et de remettre à Revenu Québec la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ).

M^me Lebreux, 53 ans, a reçu sa sentence et celle de sa société le 16 juin 2023, au palais de justice de Baie-Comeau. Elle a plaidé coupable aux 13 chefs d'accusation qui pesaient contre sa société et elle.

L'enquête a notamment démontré que la société, qui exerce ses activités dans le domaine de la réparation générale et des réparations automobiles, et son administratrice ont rendu des services sur lesquels elles ont perçu la TPS et la TVQ, mais ne les ont pas déclarées ni remises à Revenu Québec. De plus, elles ont rendu des services sur lesquels elles ont omis de percevoir la TPS et la TVQ et n'ont pas transmis à Revenu Québec les déclarations de revenus des sociétés pour les exercices financiers terminés le 31 mars 2019 et le 31 mars 2020.

Un mandat de perquisition visant la société a été obtenu le 1^er septembre 2021. Lors de la perquisition, plusieurs documents ont été saisis, ce qui a permis aux enquêteurs de Revenu Québec de procéder à la reconstitution des opérations de la société.

Pour la période couverte par l'enquête, un montant total de TVQ de 54 527,27 $ ainsi qu'un montant total de TPS de 27 510 $ ont été éludés.

Parce qu'elles ont contrevenu à ces infractions, M^me Lebreux et sa société seront inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) de l'Autorité des marchés publics pour une période de 5 ans, au terme de la période d'appel de 30 jours.

Revenu Québec est un acteur important dans la lutte contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C'est une question d'équité à l'égard de la grande majorité des citoyens et citoyennes ainsi que des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts.

JUSTE. POUR TOUS.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et citoyennes ainsi que les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun et chacune paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il ou elle a droit.

SOURCE Revenu Québec

POUR INFORMATION : Service des relations publiques, Revenu Québec, Tél. : [phone], Courriel : [email protected]