Fraude fiscale - Une peine d'emprisonnement avec sursis et des amendes de plus de 173 000 $ pour un commerçant de Beloeil et sa société

QUEBEC, le 20 juill. 2023 /CNW/ - Revenu Québec annonce que la société 9379-3792 Québec inc., qui est exploitée à Beloeil sous le nom de Casa La Pizza, et son administrateur, M. Haci Koskocan, ont été condamnés à payer des amendes totalisant 173 875,63 $ relativement à des infractions aux lois fiscales. En plus de l'amende qui lui a été imposée par le tribunal, M. Koskocan a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis.

Haci Koskocan, 46 ans, a reçu sa sentence le 28 juin 2023, au palais de justice de Saint-Hyacinthe. Il a plaidé coupable à 5 chefs d'accusation qui pesaient contre lui. Sa société a plaidé coupable à 6 chefs d'accusation.

Il a admis avoir produit de fausses déclarations de la taxe de vente du Québec (TVQ), de la taxe sur les produits et services (TPS) et d'impôt, d'avoir omis de payer ou de verser des droits établis par la Loi sur les impôts et, pour sa société, de ne pas avoir remis à l'acquéreur d'un repas dans un établissement de restauration une facture contenant les renseignements prescrits et produite au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV).

Le stratagème révélé par l'enquête consistait à utiliser plusieurs systèmes points de vente (système utilisé pour gérer des ventes, les enregistrer et produire des factures) qui produisaient des factures pour la clientèle du restaurant Casa La Pizza, alors qu'un seul était relié au MEV. Cela permettait à la société d'éluder d'importants montants de taxes et d'impôts.

Ainsi, la société, par l'entremise de son administrateur Haci Koskocan, a produit neuf déclarations de taxes fausses ou trompeuses pour la période comprise entre le 1^er juillet 2018 et le 30 septembre 2020, en omettant de déclarer et de remettre des montants de TVQ d'au moins 50 191,16 $ et des montants de TPS d'au moins 25 171,67 $. De plus, elle a volontairement omis de payer un montant d'impôt de 28 932,00 $ et de produire une déclaration de revenus des sociétés relativement à des revenus de 251 582,07 $ pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2020.

Revenu Québec est un acteur important dans la lutte contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C'est une question d'équité à l'égard de la grande majorité des citoyens et citoyennes ainsi que des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts.

JUSTE. POUR TOUS.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les CITOYENS et citoyennes ainsi que les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun et chacune paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il ou elle a droit.

SOURCE Revenu Québec

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