Fraude fiscale - Une peine d'emprisonnement et des amendes totalisant plus de 7 millions pour trois personnes et deux entreprises impliquées dans un stratagème de fraude fiscale

QUÉBEC, le 28 oct. 2021 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que trois personnes, dont un conseiller financier, et deux entreprises ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus de 7 millions de dollars pour avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. L'un des contrevenants a aussi écopé d'une peine d'emprisonnement de 90 jours à purger de manière discontinue.

Les contrevenants ont élaboré un stratagème d'emprunt par lequel des clients ont obtenu de faux reçus de dons pour demander des crédits d'impôt auxquels ils n'avaient pas droit.

Le détail des condamnations se trouve dans le tableau suivant.

Nom	Date de condamnation	Sentence
Luc Vallée 62 ans Notre-Dame-de-l'Île-Perrot	29 septembre 2021	Amendes totalisant 911 385,46 $ Peine d'emprisonnement de 90 jours à purger de manière discontinue
Daniel Duval 72 ans Montréal	13 novembre 2019	Amendes totalisant 1 541 160,38 $
Jean-Claude Sénécal 72 ans Montréal	13 novembre 2019	Amendes totalisant 1 541 160,38 $
Foncière Agroterre	13 novembre 2019	Amendes totalisant 1 541 160,38 $
Fondation Agroterre	13 novembre 2019	Amendes totalisant 1 541 160,38 $

MM. Duval et Sénécal étaient les architectes du stratagème, qui permettait à des investisseurs de déclarer des dons de six à sept fois la somme réellement déboursée et de profiter ainsi de déductions fiscales. M. Vallée a pour sa part agi comme facilitateur du stratagème. Il a profité de sa position comme conseiller financier pour convaincre ses clients d'y participer. Il a aidé en tout 93 personnes à demander indûment des sommes totalisant 724 468,36 $.

En plus de ces trois personnes, la Cour a également condamné les deux sociétés administrées par celles-ci, soit Foncière Agroterre et Fondation Agroterre.

Aucune accusation pénale n'a été portée contre les investisseurs en lien avec ce dossier. Cependant, chacun a fait l'objet d'une nouvelle cotisation afin qu'ils paient leur juste part d'impôt.

L'enquête découle de renseignements obtenus de l'Autorité des marchés financiers. Revenu Québec a mené des perquisitions dans les résidences des contrevenants, dans les lieux d'affaires d'organismes de charité et dans un bureau comptable de Repentigny. Les accusations ont été portées contre les contrevenants en 2015.

Revenu Québec est un acteur important dans la lutte gouvernementale contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. Il s'agit d'une question d'équité à l'égard de tous les citoyens et de toutes les entreprises qui s'acquittent de leurs obligations.

JUSTE. POUR TOUS.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

SOURCE Revenu Québec

POUR INFORMATION: Martin Croteau, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone: 418 652-5115, Courriel: [email protected]