Fraude fiscale - UNE RÉSIDENTE DE MONTRÉAL CONDAMNÉE À PLUS DE 58 000 $ D'AMENDES POUR DES REMBOURSEMENTS DE TAXES INDUS

QUÉBEC, le 20 févr. 2025 /CNW/ - Revenu Québec annonce que Mme Petrona Jacqueline Joseph, originaire de Montréal, a été condamnée à payer des amendes totalisant 58 388 $ relativement à des infractions aux lois fiscales. Elle a plaidé coupable à deux chefs d'accusation, l'un en vertu de la Loi sur l'administration fiscale et l'autre en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

Dans son stratagème, Mme Joseph avait enregistré une entreprise sous les noms « 77 Communications » et « Joseph, Petrona », et elle a ensuite obtenu ou tenté d'obtenir des remboursements de la taxe sur les intrants et des crédits, tout en sachant qu'elle n'y avait pas droit. Des perquisitions menées chez son comptable et à son domicile, qui est aussi l'adresse de son entreprise, ont confirmé qu'il n'y avait pas d'activités commerciales pour appuyer ses demandes de remboursement.

Ainsi, pour la période comprise entre le 1^er juin 2016 et le 30 juin 2019, l'enquête a démontré qu'elle a fait des demandes indues aux autorités fiscales provinciale et fédérale. Les montants demandés s'élèvent à 25 580,96 $ relativement à la taxe de vente du Québec et à 48 824,19 $ relativement à la taxe sur les produits et services.

Revenu Québec est un acteur important dans la lutte contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C'est une question d'équité à l'égard de la grande majorité de la population ainsi que des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts.

JUSTE. POUR TOUS.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant la population et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chaque personne paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels elle a droit.

SOURCE Revenu Québec

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