Fraudes fiscales : peines d'emprisonnement et amendes de plus de 4 millions de dollars imposées à M. Pierre Lachapelle

QUÉBEC, le 6 nov. 2012 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que M. Pierre Lachapelle a été condamné, le 16 octobre au palais de justice de Montréal, à payer, sans délai, deux amendes totalisant 4 317 769 $ et à purger deux peines d'emprisonnement concurrentes de 6 mois. Cette sentence a été rendue après que M. Lachapelle eut plaidé coupable d'avoir aidé les sociétés Centre de traitement en imagerie virtuelle inc. et Les Logiciels Digits'n Art inc à obtenir des sommes auxquelles elles n'avaient pas droit.

Durant la période du 17 août 1998 au 18 novembre 2002, M. Lachapelle a aidé la société Centre de traitement en imagerie virtuelle inc. à obtenir des crédits d'impôt remboursables s'élevant à 3 126 519 $, tout en sachant que la société n'y avait pas droit. Ces crédits visaient à favoriser le développement des technologies de l'information. En effet, les sociétés qui exerçaient des activités admissibles pouvaient avoir droit à plusieurs avantages fiscaux, notamment des crédits d'impôt équivalant à 40 % des coûts d'acquisition et de location de matériel spécialisé. La société Centre de traitement en imagerie virtuelle inc. avait des bureaux situés dans les locaux de la Cité du multimédia durant la période visée par l'enquête.

De plus, la société Centre de traitement en imagerie virtuelle inc. a présenté de faux documents provenant d'une société qui lui était liée, soit la société Les Logiciels Digits'n Art inc., pour obtenir des attestations d'admissibilité d'Investissement Québec. Ces dernières ont été jointes aux déclarations de revenus de la société Centre de traitement en imagerie virtuelle inc., ce qui lui a permis d'obtenir des crédits d'impôt auxquels elle n'avait pas droit. M. Lachapelle a également aidé la société Les Logiciels Digits'n Art inc. à ne pas déclarer des montants de TVQ de 326 096 $, pour la période du 31 mars 2000 au 30 avril 2001.

Pour toutes ces fraudes, M. Lachapelle a plaidé coupable le 23 novembre 2011 et a ensuite été condamné par l'honorable Louise Villemure de la Cour du Québec. Concernant les fraudes commises pour le Centre de traitement en imagerie virtuelle inc., M. Lachapelle devra payer une amende de 3 909 149 $ et purger une peine d'emprisonnement ferme de 6 mois. En ce qui a trait aux fraudes commises pour la société Les Logiciels Digits'n Art inc., M. Lachapelle devra payer une amende totalisant 408 620 $ et purger une peine d'emprisonnement ferme de 6 mois.

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SOURCE : Revenu Québec

Stéphane Dion
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