Garanties de remplacement automobile - L'Autorité franchit un pas
supplémentaire vers une protection accrue des consommateurs

MONTRÉAL, le 21 déc. /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés financiers annonce qu'à compter du 1er août 2010, la police d'assurance de remplacement sera exclusivement offerte par le réseau des courtiers et agents en assurance de même que par le réseau des concessionnaires automobiles sous réserve du respect par ces derniers des obligations prévues par la loi.

Ainsi, lorsqu'un consommateur contractera une assurance de remplacement, il fera affaire avec un distributeur et un assureur solvable soumis à l'encadrement de l'Autorité. Il sera également en présence d'un produit standardisé dûment approuvé par l'Autorité et le Groupement des assureurs automobiles (GAA).

Le travail accompli par l'Autorité en 2009

Le 27 mars 2009, l'Autorité indiquait que la garantie de remplacement automobile était un produit d'assurance qui devait être soumis à son encadrement. Une période de transition de 12 mois avait alors été accordée afin que les manufacturiers et administrateurs de garantie de remplacement puissent procéder aux changements nécessaires tout en poursuivant leurs opérations.

Depuis, l'Autorité a contribué à l'élaboration d'un nouveau contrat d'assurance automobile standard, le "F.P.Q. no 5 - Assurance de remplacement", et publié une liste des administrateurs et manufacturiers autorisés à distribuer des garanties de remplacement.

Aussi, fruit du travail et des réflexions soumises par l'Autorité, le projet de loi 74 a été adopté le 4 décembre dernier par l'Assemblée nationale. Ce projet de loi prévoit que le produit d'assurance de remplacement, à l'exclusion de tout autre produit d'assurance relatif aux automobiles et immeubles, pourra être distribué par le mode de la distribution sans représentant.

Par conséquent, les assureurs devront notamment préparer et soumettre à l'Autorité un guide de distribution. Ce guide, qui s'adresse aux consommateurs, présente les caractéristiques du produit d'assurance. Il devra être remis par les concessionnaires automobiles lors de la vente ou la location à long terme d'un véhicule automobile.

Vers le nouveau mode d'encadrement

Considérant que l'implantation de ce nouveau produit d'assurance et le développement des guides de distribution entraînent des obligations supplémentaires pour les assureurs, l'Autorité prolonge la période de transition, qui devait initialement prendre fin le 27 mars 2010, jusqu'au 31 juillet 2010.

Le 27 mars prochain, l'Autorité publiera la liste des administrateurs et manufacturiers autorisés à poursuivre la distribution des garanties de remplacement jusqu'au 31 juillet 2010, ces derniers ayant démontré à l'Autorité que leurs obligations sont assurées auprès d'un assureur autorisé.

Puis, 1er août 2010, la police d'assurance de remplacement sera exclusivement offerte par le réseau des courtiers et agents en assurance de même que par le réseau des concessionnaires automobiles sous réserve que leur offre soit assortie d'un guide de distribution. Cela permettra de mieux encadrer la distribution de ces produits d'assurance et ultimement d'assurer une meilleure protection des consommateurs.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

    
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