Garanties supplémentaires - La Source (Bell) Électronique plaide coupable
QUÉBEC, le 13 mai 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise La Source (Bell) Électronique inc. a plaidé coupable, le 21 janvier 2015, à une accusation portée contre elle en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
L'entreprise, dont le siège social est situé au 1, Carrefour Alexander-Graham Bell, à Montréal, avait offert une garantie supplémentaire à un consommateur sans l'informer préalablement de l'existence des garanties légales et conventionnelles. La Source (Bell) Électronique inc. a reçu une amende totalisant 2 526 $ pour avoir commis cette infraction, qui a été constatée en juin 2012 à la succursale située au 767, boulevard Saint-Joseph, à Québec.
Des informations à fournir avant tout
La Loi sur la protection du consommateur impose au commerçant qui désire vendre une garantie supplémentaire en regard d'un bien d'informer le consommateur verbalement, d'abord, et par écrit par la suite, de l'existence et du contenu de la garantie légale. Dans un second temps, le commerçant doit aussi informer le consommateur de l'existence et de la durée de la garantie conventionnelle offerte gratuitement à l'égard de ce bien. En vertu de la Loi, ce n'est qu'après avoir fourni les renseignements sur ces deux types de garantie que le commerçant peut proposer au client d'acheter une garantie supplémentaire.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
Source : |
Service des communications et de l'éducation |
Pour renseignements : |
Charles Tanguay 418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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