Gestion des équipes de courtage immobilier - Une importante clarification des obligations déontologiques des courtiers immobiliers par l'OACIQ

BROSSARD, QC, le 20 oct. 2023 /CNW/ - Devant certaines difficultés touchant l'application de l'interdiction de double représentation dans le contexte d'une équipe, l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a clarifié hier les obligations des titulaires de permis de courtage immobilier, pour plus de transparence lors de la représentation d'un client par une équipe de courtiers immobiliers et pour respecter l'interdiction de double représentation.

« Ces recommandations sont essentielles afin d'éviter aux courtiers immobiliers de se retrouver en situation de conflits d'intérêt ou de divulguer des informations confidentielles et stratégiques des clients alors que c'est interdit », explique Me Caroline Champagne, vice-présidente Encadrement de l'OACIQ.

Tous les courtiers immobiliers ont l'obligation déontologique de protéger et promouvoir les intérêts de leurs clients ainsi que d'agir avec loyauté à leur égard. Lorsqu'ils signent un contrat de courtage, obligatoire pour pouvoir les représenter, ils doivent s'assurer que l'intérêt de leurs clients passe toujours et en tout temps avant leurs propres intérêts et ceux de toute autre personne.

Cela signifie notamment de prodiguer de bons conseils en fonction des besoins du client, de ses objectifs, de ses limites, du contexte et des circonstances l'amenant à vouloir faire une transaction immobilière. Or, puisque ces informations sont personnelles, confidentielles et stratégiques, le courtier immobilier a l'obligation de les protéger et de ne jamais les divulguer ni de les utiliser à d'autres fins que celles relatives à l'intérêt de son client.

« Conformément à la jurisprudence en matière disciplinaire, s'il était permis au courtier immobilier de représenter les deux parties, il ne pourrait pas faire abstraction des informations personnelles, confidentielles et stratégiques qu'il aurait obtenues », souligne Me Champagne. « Il ne pourrait pas être parfaitement loyal à l'égard des deux parties. »

Le courtier du vendeur a l'obligation déontologique de procéder à la mise en marché de la propriété du vendeur de manière que son client y trouve le meilleur bénéfice. Cette obligation entre directement en conflit avec sa position de courtier de l'acheteur qui cherche nécessairement les conditions les plus avantageuses pour l'acheteur. Encore une fois, cela rend impossible de représenter dans une même transaction des clients ayant des objectifs opposés.

L'OACIQ tenait donc à informer aussi les consommateurs sur les rôles des courtiers immobiliers lorsqu'ils travaillent en équipe.

Composition de l'équipe de courtage immobilier

1. Une équipe est constituée d'au moins deux titulaires de permis;
2. Une équipe constitue un sous-groupe de courtiers immobiliers appartenant à la même agence;
3. Les personnes seules ne peuvent pas se présenter comme étant une équipe;
4. Seuls les titulaires de permis délivré par l'OACIQ peuvent être membres d'une équipe. Les employés, assistants ou autres partenaires d'affaires qui ne sont pas titulaires de permis délivré par l'OACIQ ne peuvent être membres d'une équipe;
5. Les membres de l'équipe sont tous liés à la même agence immobilière : une équipe ne peut être constituée de membres provenant de différentes agences immobilières;
6. Les membres d'une équipe ne peuvent appartenir qu'à une seule équipe à la fois.

Représentation des parties par l'équipe et ses membres

1. L'équipe est considérée comme une entité unique qui représente une seule partie à la fois dans une transaction;
2. Les membres d'une même équipe ne peuvent pas représenter l'acheteur et le vendeur dans une même transaction : la double représentation au sein de l'équipe est interdite;
3. L'interdiction de la double représentation au sein d'un équipe signifie pour l'acheteur :
   1. Si un acheteur souhaite être représenté et signer un contrat de courtage achat, les membres de l'équipe qui représente le vendeur ne peuvent pas agir comme courtier de l'acheteur. L'équipe ne bénéficie pas du régime d'exception applicable aux agences immobilières en regard de l'interdiction de double représentation;
   2. Si l'acheteur ne souhaite pas être représenté :
      1. Puisque tous et chacun des membres d'une équipe représentent le vendeur, ils ne peuvent pas agir comme courtier collaborateur sans contrat de courtage achat auprès des acheteurs;
      2. Par ailleurs, les membres de l'équipe doivent accorder un traitement équitable aux acheteurs.

« Il importe de préciser que le travail d'équipe n'est pas interdit en lui-même et qu'il ne s'agit pas de nouvelles règles. Il est depuis longtemps interdit pour un courtier de se placer en situation de conflit d'intérêts, réelle ou apparente. Nous réitérons simplement ces règles pour mieux informer et protéger le public, tout en encadrant encore mieux le travail des courtiers immobiliers », conclut Me Champagne.

À propos de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l'ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d'inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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SOURCE Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)

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