Gouvernance du système professionnel: L'APQ exige des amendements à la loi 98

MONTRÉAL, le 16 mars 2017 /CNW Telbec/ - Alors que les députés débutent l'étude article par article de la loi 98, l'Association des psychologues du Québec exige des amendements au projet de loi 98 sur la gouvernance du système professionnel québécois. Dans une lettre envoyée aux députés membres de la Commission des Institutions ainsi qu'à la ministre de la Justice, l'APQ réclame notamment que le comportement des syndics soit encadré par un code de déontologie et qu'une instance soit instituée pour surveiller les syndics et recevoir les plaintes concernant les comportements abusifs.

Dans sa mouture actuelle, le projet de loi 98 donne encore plus de pouvoirs aux syndics des ordres professionnels sans jamais établir de mécanismes de surveillance et de reddition de compte. « On donne donc plus de pouvoirs, mais jamais on se questionne à savoir qui surveille le surveillant. » de décrier le président de l'APQ, M. Charles Roy.

Outre plusieurs autres associations professionnelles, notons que le Protecteur du citoyen et l'entrepreneure Daniele Henkel (ex-dragon) ont aussi demandé que le projet de loi 98 soit modifié pour mieux encadrer le travail des syndics.

L'APQ est même convaincue que la situation juridique actuelle contrevient à l'article 23 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne qui reconnaît à toute personne le droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu'il s'agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle. M. Roy ajoute donc : « Si le projet de loi 98 devait être adopté sans même y prévoir les amendements que nous vous suggérons, nous sommes confiants que la Commission des droits de la personne (CDPDJ) sera ravie de recevoir notre demande d'avis. »

En conclusion le président de l'APQ rappelle ceci: « De pair avec la protection du public, la justice pour tous au sein du droit disciplinaire est pour nous une préoccupation qui doit aussi guider la ministre de la Justice. Il en va de son devoir envers le respect des droits de tous les citoyens. »

SOURCE Association des psychologues du Québec

Pour contacter M. Charles Roy, président, 514 353-7555, [email protected]