Groupe Capitales Médias (GCM) : Les retraités portent leur cause en Cour supérieure

QUÉBEC, le 12 déc. 2024 /CNW/ - Les quatre associations des employés syndiqués retraités du Soleil, du Quotidien, du Nouvelliste et de la Voix de l'Est viennent de déposer une demande de contrôle judiciaire en Cour supérieure pour contester deux décisions du Tribunal administratif du travail (TAT) qui a rejeté leurs plaintes contre la CSN et Unifor.

Les associations de retraités estiment que les décisions du TAT sont faibles et déraisonnables et doivent faire l'objet d'un contrôle par un juge de la Cour supérieure. Dans la demande de contrôle judiciaire qui compte 114 paragraphes, les associations s'appuient sur des décisions de la Cour suprême.

Les associations demandent à la Cour supérieure de casser les décisions du Tribunal administratif et d'ordonner qu'un grief portant sur des modifications illégales aux régimes de retraite soit porté à l'arbitrage.

En arbitrage, les retraités demanderont le remboursement de toutes les pertes encourues par les employés syndiqués retraités, les cadres retraités et par les employés et cadres actifs des six journaux du Groupe Capitales Médias à la suite de la terminaison des régimes de retraite. Au total, les retraités réclameront la somme de 68 millions $ aux deux filiales de Power Corporation impliquées dans les régimes de retraite.

Les associations de retraités ont constaté que le grief qui est toujours actif est en lien avec des modifications illégales effectuées par M. Martin Cauchon dans les règlements des régimes de retraite peu de temps après avoir acquis les journaux de GCM en 2015. Ces modifications ont permis d'effacer les traces des filiales de Power Corporation - soit Gesca et Groupe de communications Square Victoria - afin qu'elles ne soient pas tenues de combler le déficit de solvabilité dans l'éventualité d'une terminaison des régimes de retraite. Or, ces changements doivent obtenir l'accord des syndicats en vertu des conventions collectives.

Lors des audiences devant le TAT, la CSN a plaidé avoir en main une analyse juridique - qui a été réalisée sept ans après le dépôt du grief - pour conclure que le grief était non fondé. Or, les quatre associations déplorent que cette pseudo analyse juridique sur laquelle s'est appuyé le Tribunal pour rejeter la plainte concernant le grief de 2015 n'ait pas été déposée devant le tribunal.

Même si l'actuaire du régime de retraite a confirmé lors d'une audience que les régimes étaient pleinement capitalisés et qu'un repreneur n'aurait pas eu à rembourser le déficit de solvabilité, les associations ont déploré que la juge n'ait pas retenu cet argument en faveur des retraités. Cet argument contredisait l'affirmation des syndicats voulant qu'il était impossible de maintenir les régimes de retraite compte tenu de l'obligation de rembourser le déficit de solvabilité. Cette fausseté avait été aussi défendue par les syndicats en Cour supérieure et en Cour d'appel.

La première décision du TAT confirme que les syndicats ont un devoir de représentation à l'endroit des retraités de GCM mais aussi ceux d'autres employeurs. Toutefois, les associations de retraités déplorent que ce devoir ne donne, de façon étonnante, aucun droit aux retraités selon le tribunal. Ainsi, les retraités même s'ils sont beaucoup plus nombreux que les employés ne peuvent voter sur la terminaison de leur régime de retraite qui peut entraîner une importante réduction des rentes. Ce droit de vote est réservé aux employés syndiqués.

De plus, selon le tribunal, les représentants des retraités ne peuvent assister aux négociations sur le régime de retraite, ne peuvent avoir des experts indépendants quand les syndicats sont en conflit d'intérêts, ne peuvent déposer des griefs, ni même d'avoir le droit d'être informés du dépôt de griefs sur le régime de retraite comme ce fut le cas en 2015 et par la suite pour les retraités de GCM.

La demande de contrôle judiciaire est disponible sur demande.

SOURCE Centrale des Syndicats du Québec (CSQ)

Pour information : Pierre Pelchat, [email protected]