Hausse des seuils de l'admissibilité gratuite à l'aide juridique : Un rattrapage historique

MONTRÉAL, le 29 déc. 2015 /CNW Telbec/ - Le président de la Commission des services juridiques, M^e Denis Roy et la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, M^me Stéphanie Vallée, se réjouissent de l'augmentation de 17,75 % des seuils de l'admissibilité gratuite à l'aide juridique à compter du 1^er janvier 2016. Cette hausse permettra notamment à une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum d'être admise gratuitement à l'aide juridique.

« Cette deuxième augmentation en deux ans complète un rattrapage historique sur l'appariement entre l'accès gratuit à l'aide juridique et le salaire minimum », a déclaré M^e Denis Roy, président de la Commission des services juridiques.

Ainsi, une personne disposant d'un revenu annuel de 19 201 $ aura accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d'aide juridique. Pour les autres catégories de requérants, les seuils seront augmentés du même pourcentage en tenant compte de la composition de leur famille. Par exemple, les services juridiques seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 31 485 $.

« Il s'agit d'une avancée significative en matière d'accessibilité à la justice. Cette annonce s'ajoute à celle de l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2016, du nouveau Code de procédure civile afin d'améliorer l'accès des citoyennes et des citoyens à faibles revenus à notre système de justice. Grâce à cette mesure concrète des milliers de personnes de plus pourront bénéficier de services juridiques gratuits ou à contribution réduite. », a déclaré la ministre Stéphanie Vallée.

Le régime québécois d'aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Dans la majorité des cas, l'augmentation du barème pour l'admissibilité gratuite aura pour effet de réduire le montant de la contribution à payer afin d'avoir accès aux services d'un avocat. Ainsi, une mère ayant deux enfants à charge et un revenu d'emploi de 25 000 $, devait actuellement débourser un montant de 300 $ pour avoir droit à l'aide juridique. À compter du 1^er janvier 2016, elle aura droit à l'aide juridique gratuite.

Ces modifications des critères de l'admissibilité à l'aide juridique toucheront celles et ceux qui travaillent et dont les revenus sont modestes, ainsi que les aînés qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants		Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule...........................................		19 201 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :
	d'un adulte et d'un enfant............................................	23 490 $
	d'un adulte et de 2 enfants ou +..................................	25 077 $
	de conjoints sans enfant  ............................................	26 720 $
	de conjoints avec 1 enfant .........................................	29 897 $
	de conjoints avec 2 enfants ou +................................	31 484 $

Le nouveau barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif est le suivant :

Catégorie de requérants		Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule...........................................		26 818 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :
	d'un adulte et d'un enfant............................................	32 807 $
	d'un adulte et de 2 enfants ou +..................................	35 024 $
	de conjoints sans enfant  ............................................	37 324 $
	de conjoints avec 1 enfant .........................................	41 757 $
	de conjoints avec 2 enfants ou +................................	43 975 $

Pour consulter l'ensemble des seuils d'admissibilité à l'aide juridique, visitez le site Internet du ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/ministere/dossiers/aide/seuils_aide.htm

À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l'immigration et en droit des jeunes. Elle est également l'organisme chargé d'offrir les services prévus à la Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale, soit le Service d'aide à l'homologation (SAH), en vigueur depuis le 10 octobre 2013 et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) en vigueur depuis le 1^er avril 2014.

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : http://www.csj.qc.ca/

 

SOURCE Commission des services juridiques

Source : Me Richard La Charité, Directeur du Service des communications, Commission des services juridiques, 514 873-3562, poste 261, [email protected]; Information : Jolyane Pronovost, attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, 418 643-4210; Paul-Jean Charest, relations médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932