Hydro-Québec doit verser 127 362 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement

SAINTE-THÉRÈSE, QC, le 9 févr. 2024 /CNW/ - Le 20 décembre 2023, Hydro-Québec a été déclarée coupable de trois infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Ces infractions ont été commises dans le cadre du chantier du projet de ligne de transport électrique à 120 kilovolts (kV) entre le poste du Grand-Brûlé à Mont-Tremblant et la municipalité de Saint-Sauveur, dans les Laurentides.

Il est reproché à l'entreprise, étant titulaire d'une autorisation, d'avoir, à trois reprises entre le 15 décembre 2017 et le 31 août 2019, apporté des changements aux activités autorisées en aménageant des aires de travail et des chemins comportant des remblais dans les rives de cours d'eau et dans des milieux humides de type tourbière, sans que le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs n'ait autorisé ces modifications. Ces infractions contreviennent à l'article 30 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).

Hydro-Québec a été condamnée à verser une amende de 60 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 67 362 $, pour un total de 127 362 $.

Faits saillants :

• Plus de 76 interventions de contrôle ont été réalisées par le Ministère (inspections, vérifications, survol de drone, etc.) dans le cadre de ce chantier.
• De nombreux manquements ont été constatés par le Ministère depuis l'obtention de l'autorisation qui lui a été délivrée le 25 août 2017.
• Au total, 22 avis de non-conformité ont été transmis à Hydro-Québec ainsi qu'à deux entrepreneurs en vertu de la LQE.
• Deux sanctions administratives pécuniaires aux montants de 5 000 $ et 10 000 $ ont aussi été imposées à Hydro-Québec pour des manquements à la LQE.
• Le 12 février 2019, le Ministère a signifié une ordonnance à Hydro-Québec, exigeant principalement de la société d'État qu'elle cesse les rejets de sédiments dans les milieux humides et hydriques susceptibles d'être affectés par le projet et qu'elle implante, sur le territoire visé par le chantier, les mesures de contrôle appropriées.

Liens connexes :

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp. 

Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

Pour consulter la Loi sur la qualité de l'environnement : www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/q-2.

Source et information :
Frédéric Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des Parcs
Courriel : [email protected]

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs