Hydro-Québec est accusée d'avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement à sept reprises

QUÉBEC, le 17 févr. 2023 /CNW/ - Hydro-Québec fait face à sept chefs d'accusation en matière environnementale. Le 15 décembre dernier, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a signifié sept constats d'infraction à l'entreprise, pour des infractions commises dans le cadre du chantier du projet de ligne de transport électrique à 120 kV entre le poste du Grand-Brûlé à Mont-Tremblant et la municipalité de Saint-Sauveur, dans les Laurentides. Ces accusations découlent d'une enquête exhaustive menée par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) au cours des dernières années.

Il est reproché à l'entreprise étant titulaire d'une autorisation d'avoir, à six reprises entre le 15 décembre 2017 et le 31 août 2019, effectué un changement aux activités autorisées en aménageant des aires de travail et des chemins comportant des remblais dans des rives de cours d'eau et dans des milieux humides de type tourbière, sans obtenir du ministre les modifications à ses autorisations. De plus, il est reproché à la société d'État d'avoir exécuté des travaux dans une tourbière sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d'autorisation. Ces infractions contreviennent respectivement aux articles 30 et 22 alinéa 2 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). En lien avec ces infractions, Hydro-Québec est passible d'une amende minimale de 15 000 $ par chef d'accusation, tel que le prévoit la LQE.

Faits saillants :

• De nombreux manquements ont été constatés par le MELCCFP depuis l'obtention de l'autorisation qui lui a été délivrée le 25 août 2017.
  
  
• Au total, 14 avis de non-conformité ont été transmis à Hydro-Québec ainsi qu'à deux entrepreneurs en vertu de la LQE.
  
  
• Deux sanctions administratives pécuniaires aux montants de 5 000 $ et 10 000 $ ont aussi été imposées à Hydro-Québec pour des manquements à la LQE.
  
  
• Le 12 février 2019, le Ministère a signifié une ordonnance à Hydro-Québec lui exigeant principalement de cesser les rejets de sédiments dans les milieux humides et hydriques susceptibles d'être affectés par le projet et d'implanter, sur le territoire visé par le chantier, les mesures de contrôle appropriées.

À ce stade-ci, le MELCC ne commentera pas davantage ce dossier afin de ne pas nuire à l'équité et à l'intégrité du processus judiciaire.

Liens connexes :

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de plainte à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.

Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

Source et information :
Frédéric Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des Parcs
Courriel : [email protected]
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SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs