IMMOBILIER LOCATIF : L'INTERVENTION DU MINISTRE LAURENT LESSARD EST DEMANDÉE
PAR L'APAGM

MONTRÉAL, le 28 oct. /CNW Telbec/ - À l'occasion de la Commission de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale chargée d'examiner aujourd'hui les activités de la Régie du logement, l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) réitère sa demande auprès du ministre des Affaires municipales, Monsieur Laurent Lessard, de procéder à des modifications aux règles régissant les relations propriétaires-locataires.

Depuis l'élection d'un gouvernement libéral, l'APAGM est intervenue à plusieurs reprises auprès des autorités gouvernementales pour proposer des améliorations aux relations propriétaires-locataires et, ainsi, contribuer à la revitalisation de ce secteur économique.  Les interventions de l'APAGM se sont concrétisées par la publication de nombreux mémoires, rencontres, communiqués et même par une participation à un comité de discussion avec le Frapru et le Rclalq. Récemment, l'APAGM fut encore proactive en présentant un mémoire aux membres de la Commission de l'aménagement du territoire, mémoire essentiellement axé sur les services de la Régie du logement et ce, sous l'angle des utilisateurs que constituent les propriétaires et les gestionnaires du Grand Montréal.

Trente (30) ans après la création de la Régie du logement, des améliorations aux relations propriétaires-locataires s'avèrent nécessaires.  L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal recommande donc au Gouvernement du Québec :

• de donner suite au rapport du Groupe Roche sur la réforme de fixation des loyers, principalement en modifiant l'indice applicable aux travaux majeurs;
• de demander à la Régie du logement de clarifier son mandat d'information versus son rôle de tribunal suite à la publication d'un communiqué de presse présentant des estimations d'augmentation de loyer;
• de contrer les effets des Affaires Guerrero et Appartements Tour Stanley en permettant la présence des gestionnaires lors des audiences à la Régie du logement;
• de modifier l'article 1870 du Code civil du Québec concernant la cession de bail en permettant un droit de premier refus pour le propriétaire;
• de permettre à des greffiers spéciaux de rendre jugement dans les dossiers de non-paiements de loyers et de fixation de loyers permettant ainsi aux régisseurs de se concentrer sur les causes dites civiles et, incidemment, favoriser un délai plus court pour ces causes.

Finalement, tout en approuvant la volonté annoncée du Gouvernement d'intervenir afin d'autoriser la Régie du logement à prononcer des décisions de forclos contre les abuseurs de la procédure, l'APAGM trouverait regrettable que le Gouvernement procède à ce changement tout en faisant abstraction des demandes réalistes et réalisables proposées par l'APAGM.

L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) est un organisme sans but lucratif inscrit comme lobby d'organisation.  Son mandat est de représenter les intérêts des propriétaires et des gestionnaires dont les immeubles locatifs sont situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal. Vous pouvez consulter ses différentes interventions auprès du Gouvernement du Québec en consultant le site internet de l'Association au www.apagm.ca ou celui du registre des lobbyistes au www.lobby.gouv.qc.ca. L'APAGM représente quelque 500 membres pour un parc locatif de plus de 100,000 logements.

Renseignements:

Alain Renaud
Directeur général
514-908-9154