TORONTO, le 31 mai 2012 /CNW/ - Hier, la Cour d'appel fédérale a jugé que le gouvernement fédéral avait l'obligation constitutionnelle de faire en sorte que ses sites Web soient totalement accessibles aux Canadiens aveugles ou ayant une vision partielle. INCA, le principal fournisseur de services de réadaptation et de soutien destinés aux personnes vivant avec une perte de vision, demande au gouvernement de prendre cette obligation très au sérieux en se montrant transparent et responsable dans la façon dont il mettra en place les normes d'accessibilité exigées par la Cour.
Cette décision fait suite à l'appel interjeté par le gouvernement fédéral à la suite d'une contestation fondée sur la Charte des droits et libertés déposée en 2007 par Mme Donna Jodhan. Mme Jodhan, une consultante en accessibilité de Toronto, qui est aveugle, avait alors eu énormément de difficultés à utiliser des technologies adaptées pour avoir accès à certaines sections des sites Web du gouvernement fédéral dans le but de postuler un emploi et de remplir les formulaires en ligne du Recensement.
« Il est regrettable qu'une personne ait dû entreprendre de telles démarches pour obtenir ce qui est considéré comme un droit fondamental. Mais nous sommes ravis de la décision du tribunal qui maintient l'obligation constitutionnelle du gouvernement de garantir aux Canadiens aveugles ou ayant une vision partielle une équité d'accès à l'information, ce qui leur permet d'être des membres autonomes et productifs de la société », déclare John Rafferty, président et chef de la direction d'INCA.
Mme Jodhan a intenté sa contestation fondée sur la Charte alléguant que certains sites Web du gouvernement entravent le droit des Canadiens vivant avec une perte de vision à la protection de la loi garantie par l'article 15 (dispositions relatives aux droits à l'égalité) de la Charte canadienne des droits et libertés.
« Il va sans dire que l'égalité d'accès aux services gouvernementaux et aux renseignements transmis par le gouvernement doit être une priorité. Les Canadiens aveugles ou ayant une vision partielle doivent avoir accès aux services et aux renseignements fournis par le gouvernement, tout comme les autres citoyens », affirme Rob Sleath, bénévole à INCA et fondateur, président et président du conseil d'administration d'Access for Sight Impaired Consumers.
Plus de trois millions de Canadiens sont incapables de lire les imprimés en raison d'une déficience comme la cécité ou la vision partielle, et toutes les 12 minutes un Canadien commence à perdre la vue. Puisque les sites Web du gouvernement ne sont pas conçus de manière à être accessibles à tous et ne répondent pas aux normes d'accessibilité généralement reconnues dans le monde, ces personnes n'ont pas accès à des renseignements et à des services généraux essentiels, englobant entre autres la santé, le bien-être social et la sécurité publique.
« Nous désirons féliciter une fois de plus Mme Jodhan d'avoir fait avancer cet important dossier », déclare John Rafferty. « Le gouvernement doit agir rapidement et avec zèle relativement à cette décision de la Cour afin de ne pas entraver plus longtemps le droit à l'information des Canadiens aveugles ou ayant une vision partielle. »
À propos d'INCA
INCA est un organisme de bienfaisance enregistré qui fournit avec passion un soutien communautaire, des renseignements et une représentation nationale aux Canadiens aveugles ou ayant une vision partielle afin de s'assurer qu'ils ont la confiance, les compétences et les possibilités qui leur permettent de se réaliser pleinement dans la société. Pour en savoir plus, visitez inca.ca ou communiquez avec la Ligne d'assistance téléphonique d'INCA au 1 800 563-2642.
Erika Bennett, spécialiste en relations publiques, INCA
416 486-2500, poste 8355
erika.bennett@inca.ca
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