Indexation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique de 1,27 % au 1er
janvier 2011

MONTRÉAL, le 29 déc. 2010 /CNW Telbec/ - L'indexation prévue pour 2011 porte à 13 007 $ le seuil d'admissibilité à l'aide juridique gratuit et à 18 535 $ le niveau maximum d'admissibilité au volet contributif pour les personnes seules. Rappelons que celles-ci constituent 73 % de la clientèle de l'aide juridique. En 2005, les personnes seules devaient avoir un revenu annuel maximum de 8 870 $ pour être admissibles gratuitement au régime d'aide juridique. Au cours des cinq dernières années, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique ont été haussés et indexés afin de procéder à un certain rattrapage qui mettait fin à un gel du barème de plus de vingt ans pour les personnes seules et de dix ans pour les autres catégories de bénéficiaires. 

M^e Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, rappelle qu'en cas de besoins d'ordre juridique, toute personne potentiellement admissible gagne à s'informer au bureau d'aide juridique le plus près de sa résidence pour confirmer son admissibilité à l'aide juridique. « À cause des modalités prévues à la loi et au règlement, seul le personnel de l'aide juridique peut déterminer votre admissibilité, d'où l'importance de prendre rendez-vous avec un avocat de l'aide juridique », précise M^e Roy.

La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes.

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants			Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule			13 007 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
	d'un adulte et d'un enfant		15 912 $
	d'un adulte et de 2 enfants ou +		16 987 $
	de conjoints sans enfant		18 101 $
	de conjoints avec 1 enfant		20 252 $
	de conjoints avec 2 enfants ou +		21 328 $

Selon M^e Roy, le volet contributif offre une formule unique qui permet d'être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l'avance, le coût maximum des honoraires et des frais. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent aux barèmes d'admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation. Le barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif est le suivant :

Catégorie de requérants			Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule			18 535 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
	d'un adulte et d'un enfant		22 674 $
	d'un adulte et de 2 enfants ou +		24 206 $
	de conjoints sans enfant		25 795 $
	de conjoints avec 1 enfant		28 859 $
	de conjoints avec 2 enfants ou +		30 393 $

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre bureau local d'aide juridique ou visitez le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : http://www.csj.qc.ca/ .

Renseignements:

M^e Monique Jarry
Directrice du Service des communications
[phone], poste 261