Industrie de la construction - Des règles encore plus sévères pour l'obtention de contrats gouvernementaux et municipaux

QUÉBEC, le 12 août 2012 /CNW Telbec/ - En cette 12^e journée de campagne électorale, le chef du Parti libéral du Québec et premier ministre, Jean Charest, accompagné de la ministre du Travail, Lise Thériault, du ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil, du candidat libéral du comté de Chomedey, Guy Ouellette, du candidat libéral du comté de Marguerite-Bourgeoys, Robert Poëti, ainsi que du candidat libéral de Fabre, Gilles Ouimet, annonce qu'un gouvernement libéral présentera, dès la rentrée parlementaire, un projet de loi visant à bloquer automatiquement l'accès aux contrats publics aux entrepreneurs en construction, dès que ceux-ci feront l'objet d'une accusation pour infraction criminelle grave ou pour fraude.

« Pour lutter efficacement contre la collusion et la corruption, il faut bien plus que des discours, il faut de l'action. Depuis plus de 2 ans, nous avons successivement mis en place des moyens qui donnent des résultats. Nous avons adopté plus de dix lois pour lutter contre la corruption et nous avons posé de nombreux gestes dont la mise en place de l'escouade Marteau, le lancement de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) dont plus de 189 personnes actives sur le terrain à temps plein, disposant d'un budget annuel de 30 millions de dollars qui sont consacrés à trouver les stratagèmes utilisés et à les contrer. Nous avons également mis en place la Commission Charbonneau qui est déjà au travail. Les modes utilisés par les criminels évoluent et notre devoir est de rester vigilants, responsables et d'agir. Notre objectif est clair, les entreprises qui font affaire avec l'État devront être au-dessus de tout soupçon », a affirmé Jean Charest.

Un projet de loi dès la rentrée parlementaire

Le projet de loi que nous déposerons proposera des modifications afin que :

• Tout entrepreneur accusé d'une infraction criminelle grave ou de fraude ne pourra plus avoir le privilège de soumissionner sur des contrats du gouvernement liés à la construction;
• Toute entreprise ayant un lien avec un dirigeant ou un actionnaire avec une participation, même minimale, dans celle-ci et qui est accusé d'infraction criminelle grave ou de fraude perdra le privilège de soumissionner sur des contrats du gouvernement liés à la construction;
• Toute personne ou toute entreprise qui est en processus pour obtenir une licence et qui est accusée d'une infraction criminelle grave ou de fraude verra le traitement de sa demande suspendu; 
• Tout dirigeant ou actionnaire d'une entreprise qui est reconnu coupable d'infraction criminelle grave ou de fraude perdra le droit de soumissionner sur des contrats publics;
• Nous ajouterons des actes criminels supplémentaires à la liste des infractions prévues à la loi 35 tels la corruption, l'abus de confiance, l'extorsion et le complot;
• Les pouvoirs d'enquête de la Régie du bâtiment du Québec seront élargis notamment pour mieux alimenter l'UPAC.

Les mesures annoncées sensibiliseront la population, les dirigeants et les partenaires d'une entreprise à la nécessité d'effectuer des vérifications avant de s'associer ou de faire affaire avec un individu ou une entreprise. Rappelons que la liste des entreprises faisant l'objet d'une sanction est disponible sur le site Internet de la Régie du bâtiment du Québec. Il est également possible de s'abonner à une infolettre pour recevoir les mises à jour des tableaux des licences suspendues, annulées et restreintes ainsi que des décisions sur la poursuite des travaux en cours.

« C'est un privilège de faire affaire avec les instances publiques, car nous parlons ici de l'argent des Québécois. C'est donc avec détermination qu'un gouvernement libéral continuera à mettre en place des mesures concrètes pour barrer la route aux entrepreneurs qui ne respectent pas nos lois », a conclu Jean Charest.

SOURCE : PARTI LIBERAL DU QUEBEC

Source :
Michel Rochette
Directeur des communications
Parti libéral du Québec
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