Informations manquantes sur les modalités de crédit - Simpson Automobiles inc. plaide coupable
QUÉBEC, le 27 juin 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Simpson Automobiles inc. a plaidé coupable, le 4 avril 2024, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé une amende de 3082 $.
L'Office lui reprochait d'avoir fait paraître, en janvier 2022, un message publicitaire comportant des modalités de crédit où certaines mentions obligatoires étaient manquantes, soit le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant, le total des frais de crédit, le nombre de paiements, le montant de chaque paiement différé, l'obligation totale du consommateur ainsi qu'un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.
Simpson Automobiles est située au 112, boulevard de Gaspé, à Gaspé.
Des règles sur la publicité des offres de crédit
La LPC et son règlement d'application encadrent le contenu de toute publicité comportant des offres de crédit. Ainsi, dès qu'une publicité comporte l'un des éléments suivants, elle doit également comporter tous les autres éléments :
- un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti;
- le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant;
- une composante des frais de crédit;
- le total des frais de crédit;
- le nombre et la durée des périodes de paiement;
- le montant de chaque paiement différé;
- l'obligation totale du consommateur;
- un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements (journalistes seulement) :
Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254
SOURCE Office de la protection du consommateur
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