Informations manquantes sur les modalités de location - Mega Kia Brossard plaide coupable

QUÉBEC, le 27 avril 2023 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Mega Kia Brossard (9107-7164 Québec inc.) a plaidé coupable, le 20 juillet 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé une amende de 3 029 $.

L'Office lui reprochait d'avoir fait paraître, en juin 2019, un message publicitaire comportant des modalités de location où certaines mentions obligatoires étaient manquantes, soit le nombre de périodes de paiement, la limite au degré d'utilisation du bien et le coût pour une utilisation excédentaire.

Kia Brossard est située au 8650, boulevard Taschereau, à Brossard.

Des règles sur la publicité des offres de location à long terme

La LPC et son règlement d'application encadrent le contenu de toute publicité qui comporte les modalités de location, dans le cas d'un contrat de louage à long terme. Ainsi, dès qu'une publicité comprend l'une des mentions suivantes, elle doit toutes les comprendre :

• le montant exigé avant le début de la période de location, en tout ou en partie ;
• le nombre et la durée des périodes de paiement ;
• le montant des versements périodiques ;
• la limite au degré d'utilisation du bien ainsi que le coût pour une utilisation excédentaire, s'il y a lieu.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements (journalistes seulement) :          

Charles Tanguay

                                               418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur