Informatique EBR Inc. devra obtenir une autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers
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Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor18 sept, 2014, 18:40 ET
Québec, le 18 septembre 2014 Le Secrétariat du Conseil du trésor annonce que l'entreprise Informatique EBR Inc. devra obtenir une autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers en vue de poursuivre l'exécution de ses contrats d'approvisionnement avec le Centre de services partagés du Québec, à la suite de l'adoption d'un décret à cet effet par le Conseil des ministres.
Il est demandé à Informatique EBR Inc. de déposer dès maintenant une demande d'autorisation auprès de l'Autorité afin que celle-ci puisse statuer et s'assurer que l'entreprise respecte les hauts standards d'intégrité auxquels le public est en droit de s'attendre, tel que prévu par la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics. Le décret du 17 septembre 2014 fera en sorte que l'entreprise devra se conformer, même si les contrats liant l'entreprise et le gouvernement se situent sous le seuil prévu par la Loi.
Les contrats visés concernent neuf contrats en approvisionnement d'une valeur de 11,25 M$ ainsi que six contrats en achats regroupés pour lesquels Informatique EBR Inc. est considéré comme distributeur autorisé pour certains produits.
L'article 87 de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics permet au gouvernement, avant le 31 mars 2016, d'obliger une entreprise à déposer une demande d'autorisation auprès de l'Autorité pour pouvoir poursuivre l'exécution d'un contrat ou d'un sous-contrat public qui n'est pas encore assujetti aux dispositions prévues par la Loi sur les contrats des organismes publics.
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| M. Jean Auclair Relations avec les médias Direction des communications Secrétariat du Conseil du trésor Tél. : 418 643-0875, poste 4064 |
SOURCE : Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor
M. Jean Auclair, Relations avec les médias, Direction des communications, Secrétariat du Conseil du trésor, Tél. : 418 643-0875, poste 4064
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