Infraction à la Charte de la langue française - L'entreprise Moule H.T. inc. plaide coupable

MONTRÉAL, le 3 oct. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office québécois de la langue française annonce que, le 27 juin 2019, l'entreprise Moule H.T. inc. a plaidé coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. L'entreprise s'est vu imposer une amende de 1 500 $.

Il était reproché à cette entreprise, située au 5475, rue Vanden-Abeele, à Saint-Laurent, d'avoir un site Web (www.htmould.ca) dont le contenu n'était pas en français. L'infraction a été constatée le 29 juin 2018.

Faits saillants 

• L'article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans les sites Web.
• L'Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l'Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l'évolution de la situation linguistique du Québec.

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SOURCE Office québécois de la langue française

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