Infractions à la Loi électorale - Le dernier bilan des poursuites du DGEQ mène à six plaidoyers de culpabilité et à une condamnation

QUÉBEC, le 18 mai 2016 /CNW Telbec/ - Dans le cadre de son rôle de poursuivant public, le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) rend public son plus récent bilan des résultats des poursuites pénales qu'il a intentées et qui ont récemment connu leur dénouement.

« Au cours des trois derniers mois, la rigueur et les efforts des équipes d'enquête et des affaires juridiques du DGEQ ont permis d'obtenir six plaidoyers de culpabilité et une condamnation à la suite d'infractions à la Loi électorale. Chaque jour, les membres de notre équipe mettent leurs compétences à profit afin de faire en sorte que les règles entourant le financement politique soient respectées au bénéfice de l'intérêt public », a indiqué M. Pierre Reid, le directeur général des élections.

Dans la région de Montréal

Le 9 février 2016, M^me Silvana Buffone a été déclarée coupable d'avoir fabriqué un faux reçu pour une contribution électorale versée par M^me Anna D'Amico au bénéfice du Parti libéral du Québec. Il s'agit d'une manœuvre électorale frauduleuse qui implique notamment la perte du droit de vote, de se livrer à un travail de nature partisane, d'être candidat à une élection et d'exercer la fonction de représentant officiel, et ce, pour une période de cinq ans. Elle a été condamnée à payer une amende de 1 000 $.

Le 17 février 2016, M. Luc Léger a plaidé coupable à deux infractions d'avoir aidé M. Jean-François Nicole, employé du Groupe Qualitas inc., à verser des contributions au bénéfice du Parti libéral du Québec, autrement qu'à même ses propres biens. Plus précisément, M. Léger a remboursé à M. Nicole les contributions qu'il a versées en février 2010, une somme de 3 000 $, et en janvier 2011, une somme de 1 000 $. Il a été condamné à payer des amendes s'élevant à 5 000 $. 

Dans la Capitale-Nationale

Le 25 janvier 2016, M. André Vézina a plaidé coupable à deux infractions d'avoir aidé, par ses actes, M. Sylvain Paquet et M^me Annie Lemieux à verser des contributions au bénéfice du Parti libéral du Québec autrement qu'à même leurs propres biens, en leur remboursant lesdites contributions au montant de 400 $ chacune. Il a été condamné à payer des amendes s'élevant à 1 800 $.

Dans la région de la Montérégie

Le 11 février 2016, M^me Josée Jutras a plaidé coupable d'avoir recueilli une contribution sans être représentant officiel ou autorisée par celui-ci. Elle a été condamnée à payer une amende de 1 000 $. À Boucherville, en mai 2010, M^me Jutras a recueilli une contribution de M. Marc Beaulieu au bénéfice du Parti québécois alors qu'elle ne possédait pas de certificat de solliciteur.

Le 11 février 2016, M^me Jeanine Ouellet a plaidé coupable d'avoir aidé, par ses actes, M^me Josée Jutras, qui sans être le représentant officiel du Parti québécois ou avoir été désignée par écrit par celui-ci, a recueilli une contribution de M. Marc Beaulieu. Elle a été condamnée à payer une amende de 500 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du DGEQ

Le DGEQ rappelle qu'il est de sa mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C'est de sa propre initiative ou à la réception d'une plainte que le DGEQ entreprend ses enquêtes. Il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Il fait donc appel à la vigilance et à l'appui des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain pour lui signaler toute irrégularité en matière de financement politique, en utilisant la ligne de dénonciation au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.

SOURCE Directeur général des élections

Alexandra Reny, Relationniste de presse, 418 644-3320 ou 1 888 870-3320, [email protected]