Infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances - Debt Control Agency inc. et deux de ses agents plaident coupables
QUÉBEC, le 2 mars 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence de recouvrement Debt Control Agency inc. et l'un de ses agents ont plaidé coupables, le 11 juillet 2016 à Laval, à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC). L'entreprise a été condamnée à payer 53 764 $ d'amendes et son agent, 9 562 $. Une autre agente a pour sa part reconnu sa culpabilité, le 2 septembre 2016 à Granby, le 6 septembre 2016 à Sherbrooke, le 8 septembre 2016 à Laval et le 9 septembre 2016 à Sorel, à des accusations portées en vertu de la même loi. Elle s'est vu imposer des amendes totales de 2 826 $.
L'Office reprochait à l'agence et à ses deux agents de recouvrement :
- d'avoir fait du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation ;
- d'avoir communiqué oralement avec un débiteur avant l'expiration d'un délai de cinq jours suivant l'envoi d'un avis de réclamation écrit ;
- d'avoir communiqué à nouveau oralement avec un débiteur avant l'expiration d'un délai de cinq jours suivant l'envoi d'un nouvel avis de réclamation écrit ;
- d'avoir menacé le débiteur de révéler à d'autres personnes son défaut de payer, ou d'avoir menacé de publier ou de faire publier ce défaut ou une inscription défavorable ;
- d'avoir communiqué plus d'une fois avec le conjoint ou la conjointe d'un débiteur pour obtenir les coordonnées de ce dernier ;
- d'avoir communiqué avec un débiteur à son travail sans son autorisation alors que son adresse et son numéro de téléphone à domicile leur étaient connus et d'avoir communiqué avec son conjoint ou sa conjointe.
L'agence a également reconnu sa culpabilité pour avoir communiqué oralement avec un débiteur qui lui avait fait parvenir un avis écrit de ne communiquer avec lui que par écrit.
Les infractions ont été commises en 2012 et en 2013.
L'Agence de recouvrement Debt Control Agency inc. est située 800, boulevard Chomedey, à Laval.
Une loi qui vous protège
La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les consommateurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : Service des communications et de l'éducation |
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| Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications et de l'éducation ; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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